Question de : M. Muller Alfred
- RL
Question posée en séance, et publiée le 12 décembre 1996

M. le president. La parole est a M. Alfred Muller.
M. Alfred Muller. Monsieur le president, mes chers collegues ma question s'adresse a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
A quinze jours du terme de la convention de 1983, de nombreuses personnes susceptibles de beneficier de la retraite a soixante ans demeurent dans l'incertitude quant a l'intervention ou a l'absence d'intervention des caisses de retraite complementaire.
En effet, si l'age de la retraite a ete abaisse a soixante ans en 1982 pour le regime vieillesse de la securite sociale, pour les retraites complementaires, l'age normal est reste a soixante-cinq ans.
A la demande de l'Etat, les organismes de retraite complementaires des cadres et des salaries ont decide d'assurer une prise en charge anticipee. Cependant, pour compenser le surcroit de charges consecutives a cette decision, une structure financiere, alimentee par une participation de l'Etat, de l'UNEDIC et des caisses de retraite complementaire a ete mise en place. L'accord relatif a cette structure - conclu en 1983 et renouvele le 1er janvier 1994 pour une duree de trois ans -, vient a expiration le 31 decembre 1996. Des negociations pour le renouvellement de cette convention sont en cours mais elles achoppent essentiellement sur la question de la participation de l'Etat. Une reunion programmee courant novembre a ete reportee sine die. Des lors, les personnes concernees par ce dispositif, de plus en plus nombreuses, demeurent dans l'ignorance totale du sort qui leur est reserve. Il circule meme des informations laissant prevoir une baisse de leurs revenus de pres du quart.
Aujourd'hui il me parait indispensable, par respect pour nos retraites, de leur faire connaitre precisement les dispositions qui leur seront applicables ou, a tout le moins, les initiatives prises par le Gouvernement pour faire aboutir les negociations. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Republique et Liberte et du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. le ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Muller, vous l'avez rappele, pour que les regimes complementaires obligatoires puissent payer la retraite a soixante ans a ete creee une association pour la gestion de la structure financiere, geree par les partenaires sociaux. L'ASF fournit l'essentiel des ressources, puisque l'Etat ne contribue que pour 4 %.
C'est vrai qu'aujourd'hui les partenaires sociaux sont en discussion, qu'ils vont probablement, meme surement, reconduire l'accord de l'ASF,...
M. Jean-Claude Lefort. Assurement !
M. le ministre du travail et des affaires sociales. ... et qu'il faut aussi que l'Etat fasse connaitre ses propositions sur le montant de sa participation.
Je reunirai les partenaires sociaux vraisemblablement la semaine prochaine. Monsieur Muller, il y a tout lieu de penser, en effet, que nous trouverons un accord et que la retraite a soixante ans pour les regimes complementaires sera bien versee a taux plein. Je crois qu'il faut le dire tres clairement pour rassurer a juste titre les salaries inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Jean-Claude Lefort. Tres bien !