Question de : M. Novelli Hervé
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 15 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Herve Novelli.
M. Herve Novelli. Ma question s'adresse a M. le ministre du travail et des affaires sociales; elle concerne la procedure des plans sociaux d'entreprise.
J'y associe ma collegue Nicole Ameline, depute du Calvados, qui est confrontee a la meme situation du fait du groupe Akai.
La procedure dite des plans sociaux permet aux entreprises qui en sont beneficiaires d'obtenir certaines aides des pouvoirs publics, je pense notamment aux preretraites financees par le Fonds national de l'emploi. Or, si ces aides peuvent etre justifiees pour permettre la survie d'entreprises qui connaissent des pertes importantes, ces plans sont trop souvent utilises par des entreprises en bonne sante pour adapter leurs effectifs et faire ainsi supporter une partie du cout a la collectivite.
Ainsi, l'entreprise americaine Tambrands vient de decider la fermeture definitive de son unique site francais, situe a Joue-les-Tours. Un premier plan social avait, en 1993, rendu possible la suppression de pres de 150 emplois. Aujourd'hui, 100 nouveaux emplois sont concernes par ce second plan social.
L'administration est desarmee des lors qu'un certain nombre de regles formelles sont respectees, et l'on assiste a un paradoxe insupportable. En effet, le contribuable francais finance, par le biais du Fonds national de l'emploi, l'usine de Grande-Bretagne qui recevra la production.
La commission d'enquete parlementaire presidee par Michel Pericard, dont j'etais le rapporteur, avait deja souligne la necessite de reformer la procedure et la legislation relatives aux plans sociaux. L'exemple choquant de l'entreprise americaine Tambrands me donne l'occasion de poser ma question: comptez-vous remanier la legislation et la procedure concernant les plans sociaux finances pour partie par les contribuables et par le Fonds national de l'emploi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Novelli, il est vrai que nous sommes confrontes a des strategies industrielles de groupes qui, ne voyant que leur interet financier a court terme, ont tendance a provoquer des delocalisations comme celle que vous venez de deplorer et que je condamne a mon tour.
Le rapport que vous avez elabore avec M. Pericard a montre qu'il fallait d'abord prevenir ce genre de situation en mettant en place une structure de prelevement qui ne porte pas prejudice aux investissements etrangers en France.
Nous pouvons dire aujourd'hui que notre pays accueille des investissements etrangers, et, des lors qu'il s'agit d'entreprises serieuses, les risques de delocalisation n'existent pas. Mais il est vrai que certains groupes ont une vision financiere a tres court terme qui n'a rien a voir avec l'industrie, vous avez raison de le souligner, et que nous devons faire preuve a leur egard d'une grande fermete.
Vous avez evoque le cas de Tambrands-France. Nous avons etudie la possibilite d'organiser une reprise de l'entreprise par les salaries. Cette formule avait son interet mais nous nous sommes heurtes a une decision negative de l'etat-major americain.
Vous me demandez ce que nous pouvons faire. Nous ne manifesterons aucune faiblesse, nous ne ferons aucune concession quant aux avantages financiers qui pourraient etre accordes a ce groupe. Celui-ci doit savoir que nos dispositifs d'accompagnement ne sont pas faits pour les tricheurs ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) J'ai fait preuve d'une grande fermete.
En 1996, alors meme que les plans de licenciement ont ete plus nombreux en raison de la crise, nous avons d'ailleurs eu moins de licenciements parce que nous avons ete tres fermes.
Quant aux preretraites, nous en avons attribue trois fois moins dans des cas semblables, pour bien signifier aux entreprises qu'il n'est pas question que les dispositifs d'accompagnement soient detournes de leur objectif.
Monsieur le depute, je vous propose d'examiner de pres l'application des prochains plans sociaux, et nous verrons si des ameliorations doivent etre apportees. Pour l'instant, l'essentiel est de bien utiliser ce dispositif et de faire preuve de fermete. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)