Question de : M. Mercieca Paul
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Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Paul Mercieca.
M. Paul Mercieca. Monsieur le ministre des finances, a mon tour de vous interroger sur le Credit foncier, car vos reponses ne sont pas acceptables. («Encore ?» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Les salaries du Credit foncier de France sont en lutte pour la perennite de leur etablissement, mais le Gouvernement ne repond pas a leur attente.
Le Credit foncier doit poursuivre son activite en preservant l'emploi, ce qui implique le retrait du projet de loi portant creation de la Caisse nationale du credit foncier et la recapitalisation de l'etablissement.
Ne me repondez pas, monsieur le ministre, que les Francais le refuseraient. Pour eux, en effet, le «Foncier» c'est le logement social, le logement considere comme un droit et non comme une marchandise. Si le «Foncier», a l'instar des autres etablissements specialises, est aujourd'hui fragilise, c'est parce qu'il a ete invite, par les dirigeants memes du pays, a renoncer a ses missions d'interet general pour une diversification aleatoire guidee par la recherche du profit speculatif.
Le «Foncier» peut jouer un role moteur dans une grande politique du logement prenant appui sur la constitution d'un reseau associant le Credit foncier, le Comptoir des entrepreneurs, les caisses d'epargne et les societes de gestion des HLM.
M. Jean-Michel Fourgous. Mais pas les contribuables !
M. Paul Mercieca. Ce conflit porte aussi sur l'avenir du secteur bancaire, menace d'une restructuration d'ensemble, et de la suppression de dizaines de milliers d'emplois. Le secteur bancaire et financier ne doit pas etre la siderurgie de l'an 2000.
Monsieur le ministre, etes-vous pret a ouvrir de vraies negociations ?
Vous engagez-vous a ce que le reseau que constitue en France le Credit foncier soit garanti et a ce qu'aucun emploi ne soit supprime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. Jean-Michel Fourgous. Et qui paiera la casse ?
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'economie et des finances.
M. Jean Arthuis, ministre de l'economie et des finances. Monsieur le depute, si le Credit foncier est aujourd'hui en difficulte, c'est parce que, entre 1989 et 1993, il a abandonne sa vocation d'organisme au service du logement social (Protestations sur les bancs du groupe socialiste),...
M. Jean-Yves Le Deaut. Il y a 13 milliards de provisions !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... parce qu'il s'est livre a des actions relevant d'une prise de risques speculative pour laquelle il n'etait pas prepare. Nous avons donc du constater ses pertes colossales.
M. Julien Dray. Qu'on echange Meyssonnier contre Arthuis !
M. le ministre de l'economie et des finances. Monsieur le depute, nous sommes - Dieu merci ! - une Republique. Il est normal que le Gouvernement demande, dans quelques semaines, a la representation nationale que l'Etat puisse recueillir les actions du Credit foncier, qui ont ete achetees, pour l'Etat, par la Caisse des depots et consignations.
M. Jean-Yves Le Deaut. C'est un hold-up !
M. le ministre de l'economie et des finances. Il s'agit egalement de demander a la representation nationale de valider les garanties qui ont ete donnees au Credit foncier. C'est le processus democratique !
Monsieur le depute, si, dans le passe, avant de prendre de tels risques, les gouvernements etaient venus devant le Parlement pour en debattre et rendre compte de l'ampleur des garanties donnees, ...
M. Christian Bataille. Et Thomson ? Et Framatome ? C'est scandaleux !
M. le president. Monsieur Bataille !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... nous n'aurions pas aujourd'hui a trouver une solution a ce douloureux probleme.
Ce qui preoccupe le Gouvernement, c'est...
M. Andre Fanton. De calmer Bataille !
M. le president. Monsieur Fanton !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... de rechercher une issue qui preserve les interets des salaries du Credit foncier. J'espere, monsieur le depute, vous en avoir convaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)