Question de : M. Forissier Nicolas
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 23 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Monsieur le ministre des petites entreprises, du commerce et de l'artisanat, la conference annuelle des petites et moyennes entreprises s'est tenue lundi. Elle a ete l'occasion de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre du plan PME pour la France et de preciser les objectifs du Gouvernement pour cette annee.
Je voudrais revenir sur deux points, et tout d'abord sur la mise en place de la banque de developpement des PME. Il m'est revenu en effet, et cela a ete mentionne dans des organes de presse, qu'il existait des freins, notamment de la part de certains secteurs de l'administration, a la mise en oeuvre de cette banque. Nous savons par ailleurs que des negociations visant a mettre en place des outils favorisant l'innovation et l'exportation des PME ont ete respectivement engagee avec l'ANVAR et la COFACE. Monsieur le ministre, les entreprises attendent la mise en oeuvre rapide de l'ensemble de ces outils, notamment du dispositif BDPME, les etudes de conjoncture qui viennent de paraitre le soulignent.
Le second point que je souhaite aborder est lie au precedent. Je veux parler de la reforme necessaire, me semble-t-il, du dispositif public d'appui a l'exportation de nos entreprises et notamment de nos PME. Des diagnostics ont ete faits et nous sommes nombreux a avoir presente des propositions ces derniers temps.
Il s'agit de reformes pragmatiques, peu couteuses et faciles a mettre en oeuvre. Renforcement des fonds propres, facilitation du financement des PME, soutien a l'innovation, soutien a l'exportation - chose essentielle s'il en est - voila autant d'axes qui pourraient constituer une nouvelle etape du plan PME. En nous engageant dans cette voie, nous montrerions que nous poursuivons resolument la reforme des conditions d'existence de l'entreprise. Est-il dans les intentions du Gouvernement de mener a bien la construction de ce nouvel etage du plan PME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, les produits de la Banque de developpement des PME sont sur le marche depuis le 1er janvier. Nous sommes en train d'installer les delegations regionales. Dans la region Centre, la votre, comme en Picardie, par exemple, les dispositifs sont maintenant en place avec, notamment, deux produits phares: premierement, l'aide pour la creation d'entreprise avec l'elevation des garanties a 70 % et l'exclusion de toute hypotheque sur l'habitation principale du createur d'emploi; deuxiemement, ce qui est aussi tres important, les contrats de developpement afin d'aider les entreprises qui subissent une rupture de croissance, soit par l'innovation, soit pour l'exportation, comme vous le preconisez dans l'excellent rapport que vous avez remis sur ce sujet a M. le Premier ministre.
Je tiens a vous dire, en effet, que le volet «exportation» du plan PME sur lequel travaille Yves Galland est inspire de vos travaux. Nous vous devons notamment la reforme des CODEX, les comites de developpement exterieur, qui permettra de donner aux petites et moyennes entreprises des moyens supplementaires sur les marches internationaux. La reforme de l'ANVAR, que nous preparons pour les jours prochains avec Franck Borotra et Francois d'Aubert, va dans le meme sens: il s'agit de mettre des outils perfomants au service du developpement des petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)