Question de : M. Herr Patrick
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 23 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Patrick Herr.
M. Patrick Herr. Ma question s'adresse a Mme le ministre de l'environnement.
Ces dernieres semaines, plusieurs agglomerations ont connu des seuils de pollution atmospherique particulierement importants, et donc tres alarmants pour les populations concernees.
Je ne reviendrai pas sur les necessaires mesures a mettre en place a terme pour que nos concitoyens soient tenus informes par avance de ces alertes, mais je veux rappeler que, a votre initiative, madame le ministre, le Parlement a vote a l'automne dernier un projet de loi relatif a la qualite de l'air. Plusieurs dispositions auraient du etre applicables des la publication de la loi. Je pense en particulier a la gratuite des transports en commun pendant les periodes d'alerte prevue par l'article 13. Quelles raisons justifient que les autorites prefectorales des agglomerations concernees, notamment celles de Paris, Lyon, Rouen ou Le Havre n'aient pas pris les mesures necessaires a la mise en place de la gratuite des transports en commun ? Pouvez-vous assurer la representation nationale qu'a l'avenir la loi sera appliquee avec plus d'efficacite et dans sa totalite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a Mme le ministre de l'environnement.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le depute, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'energie a effectivement ete publiee au Journal officiel de la Republique francaise le 1er janvier 1997, il y a donc seulement quelques jours. Lors des episodes d'alerte auxquels vous faites allusion, les prefets des regions concernees ont d'ores et deja applique certaines des dispositions de cette loi pour ce qui concerne l'information et pris des mesures de restriction de circulation, telles que le contournement des villes et la limitation de vitesse.
La disposition prevoyant la gratuite du transport n'a pas ete appliquee pour la simple raison qu'aucun prefet n'a jusqu'a present pris de mesure interdisant la circulation automobile. L'article 13 de la loi tel que vous l'avez vote ne prevoit en effet la gratuite des transports publics que dans ce seul cas.
Cela etant, le Gouvernement est decide a faire appliquer la loi dans son integralite. J'ai demande aux prefets de prevoir des plans d'urgence le plus rapidement possible, etant entendu que, chaque fois que la situation exigera une restriction de la circulation automobile, la disposition a laquelle vous avez fait allusion devra s'appliquer. Je tiens a reaffirmer devant la representation nationale la volonte du Gouvernement d'appliquer pleinement cette loi a laquelle nos concitoyens sont particulierement attaches. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)