Question de : M. Auchedé Rémy
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Question posée en séance, et publiée le 23 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Remy Auchede.
M. Remy Auchede. Ma question s'adresse au ministre des transports.
Des negociations sont en cours ou vont commencer concernant l'application des accords qui avaient mis un terme a la greve des routiers il y a deux mois. Cependant, la tension monte a nouveau, notamment parce que beaucoup d'employeurs rechignent a appliquer tout ou partie de ces accords.
Ma question porte sur l'attitude qu'adoptera le Gouvernement dans ces negociations pour faire respecter ce qui a ete signe et que je rappelle brievement.
Les accords portaient sur la retraite a cinquante-cinq ans avec, en contrepartie, l'embauche d'un jeune.
Ils concernaient le paiement de toutes les heures passees dans l'entreprise au service de l'entreprise et l'application du decret no 83-40 modifie qui avait d'ailleurs a l'epoque du etre pris envers et contre les employeurs.
Ils portaient sur les salaires, avec mise en place d'une veritable grille avec remuneration minimale de 8 500 francs et, enfin, sur le versement de la prime de 3 000 francs promise par les organisations patronales en plein conflit et, depuis, jamais versee.
Au lieu de mettre en oeuvre les accords - concedes, il est vrai, au plus fort de l'action menee par les routiers -, des employeurs essaient au contraire de reprimer, voire de licencier les grevistes, les ex-grevistes ou leurs representants.
Les cendres sont encore chaudes et une telle attitude pourrait raviver ce conflit. (Exclamations sur divers bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Qu'entend faire le Gouvernement pour que ces accords soient respectes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat aux transports.
Mme Anne-Marie Idrac, secretaire d'Etat aux transports. Monsieur le depute, Bernard Pons et moi-meme avons ete informes d'appreciations divergentes portees sur les conditions d'application des accords signes entre les organisations patronales et syndicales a la fin du mois de novembre dernier.
On peut aujourd'hui, dans l'interet general, faire le point sur cette question.
Il y avait quatre principaux types de dispositions.
Sur la duree du travail et le paiement des heures travaillees, il n'a malheureusement pas pu y avoir d'accord entre les organisations patronales et syndicales. Conformement a ses engagements, le Gouvernement a donc pris, en conseil des ministres des 11 et 18 decembre, les decrets dans le sens des revendications salariales, avec toutefois le souci de l'equilibre necessaire pour ne pas destabiliser ce secteur fragilise.
Sur la cessation anticipee d'activite, avec une participation publique, a partir de cinquante-sept ans et demi, les partenaires sociaux se sont engages a negocier d'ici au 31 mars 1997. Deux reunions ont deja eu lieu et rien ne peut laisser penser aujourd'hui qu'on ne puisse pas aboutir a un accord dans les delais que les partenaires sociaux se sont eux-memes fixes.
En ce qui concerne la prime a laquelle vous avez fait allusion, il y avait une recommandation des organisations patronales en ce sens. Bien evidemment, le Gouvernement ne peut que souhaiter que les entreprises l'appliquent.
Enfin, le Gouvernement s'etait engage a interdire la circulation des poids lourds le dimanche, dans l'interet du transport routier, mais aussi de la securite et de l'environnement pour tous les Francais. Un arrete a ete pris en ce sens le 24 decembre.
Un comite de suivi a ete mis en place a la demande de Bernard Pons pour s'assurer que l'ensemble des accords conclus a la fin du mois de decembre sont bien mis en oeuvre et que satisfaction est bien ainsi obtenue.
En cette periode ou les entreprises de transport routier renegocient leurs tarifs avec leurs clients, il est important que les couts du transport, sur les plans tant social qu'environnemental, soient pris en compte par l'ensemble de l'economie nationale. Je rappelle a cet egard qu'un certain nombre de textes ont ete pris par le Gouvernement et qu'ils seront egalement appliques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)