Question de : M. Durieux Jean-Paul
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 23 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Jean-Paul Durieux.
M. Jean-Paul Durieux. Monsieur le ministre de l'education nationale, la mise en application, au 1er janvier, de la directive europeenne sur la securite des machines-outils souleve, dans un grand nombre d'etablissements techniques et professionnels, des problemes qui mettent en cause le bon deroulement de la scolarite des eleves.
L'impreparation de cette echeance, tant par l'education nationale dont la circulaire du 26 decembre est a la fois tardive et floue, que par la majorite des regions, a seme un grand trouble et provoque de nombreux mouvements, a Tarbes comme a Langres, en aggravant les risques de mise en cause de la responsabilite penale des enseignants.
Ma question est triple, monsieur le ministre.
De quelle facon inciterez-vous les regions a mettre au point l'echeancier des travaux a realiser et a degager les moyens financiers suffisants ?
Quelles garanties pouvez-vous donner aux eleves afin qu'ils ne soient point penalises lors de leurs examens de fin d'annee ?
Enfin, estimez-vous necessaire ou possible de reporter l'application de la directive en accordant aux etablissements des delais d'application raisonnables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche.
M. Francois Bayrou, ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche. Monsieur Durieux, on ne peut pas se retrancher derriere l'impreparation de la decision, comme vous le dites.
Vous avez justement rappele qu'il s'agissait d'une directive europeenne en date - si ma memoire est fidele - du 30 novembre 1989. Des textes reglementaires de 1993 ont, en effet, fixe a fin decembre 1996 le delai pour la mise aux normes de securite des machines. Six ans ! On ne peut pas parler d'impreparation !
A votre question precise - est-il necessaire ou possible de changer le delai ? - je reponds que c'est impossible. Ce delai est fixe aux termes d'une directive europeenne. Nous ne pouvons pas le modifier et ce ne serait pas pertinent. Que diraient l'opinion publique et ses representants, les parlementaires, si un accident intervenait du fait du report du delai de securite ? A mon avis il y aurait, a juste titre, une mise en cause des responsabilites gouvernementales. En matiere de securite, on ne peut ni biaiser ni tricher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Deux types de dispositions sont a prendre, car la notion de mise aux normes, comme vous l'avez remarque vous-meme, est ambigue. S'il s'agit des normes de securite stricto sensu, on ne peut pas accorder de delai. S'il s'agit, en revanche, de mise aux normes d'efficacite ou de modernisation des machines, on peut en prevoir un.
La circulaire que j'ai adressee a la fin du mois de decembre 1996 n'a pas d'autre objet que d'appeler les chefs d'etablissement et les recteurs, en liaison avec les presidents de region - car il s'agit dans la plupart des cas de lycees - a faire la difference entre les mesures qui relevent de la securite urgente, qui doivent etre assurees sans retard, et celles qui relevent de la mise aux normes, qui peuvent se faire selon un calendrier d'application que j'ai demande aux recteurs de fixer avec les presidents de region. Chacun assumera ainsi ses competences et sa responsabilite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)