Question de : M. Perrut Francisque
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 23 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Francisque Perrut.
M. Francisque Perrut. Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales, parmi les mecanismes de regulation des depenses de sante, figure l'eventuel reversement d'une part des honoraires percus par les medecins en cas de depassement des objectifs. Le decret du 20 decembre dernier en definit les modalites. Or il pose, en l'etat, deux series de questions.
La premiere concerne le caractere collectif du reversement. S'il est legitime de prevoir un mecanisme de sanction pour la minorite des praticiens qui abusent, pourquoi faudrait-il l'appliquer uniformement a tous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) La responsabilite, en ce cas, est uniquement individuelle; pourquoi la sanction serait-elle collective ? (Applaudissements sur les memes bancs.)
M. Jean-Claude Lefort. Pourquoi avez-vous vote la reforme ?
M. Francisque Perrut. La seconde question posee concerne un autre aspect des modalites d'application de ce decret. Dans l'expose des motifs, il est prevu de tenir compte de la specificite de chaque situation. Cette interpretation parait tout a fait legitime. Comment, en effet, apprecier uniformement le volume des actes d'un medecin qui s'installe et qui se cree une clientele et celui d'un medecin qui est etabli depuis vingt ans !
M. Jean-Claude Lefort. Pauvre Gouvernement !
M. Francisque Perrut. Conscients que votre ministere ne souhaite pas du tout engager des mesures de repressions injustifiees a l'encontre de l'ensemble des medecins, et afin de dissiper les inquietudes de certains d'entre eux - j'en parle d'autant plus librement que je n'appartiens pas a cette profession - nous aimerions savoir, monsieur le ministre, ce que vous pensez du principe meme de la responsabilite des medecins et dans quel esprit sera interprete le decret.
Dans ma circonscription, un medecin homeopathe m'a fait savoir que la moyenne de frais rembourses par la securite sociale pour un patient etait de 519 francs par an alors que, dans le meme temps, pour un generaliste, elle etait de 1 099 francs. Comment ferait-on payer le premier pour le second ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Perrut, le medecin qui vous a informe est plus savant que moi, parce qu'il anticipe sur des dispositions qui doivent faire l'objet de negociations !
Je vous rappelle que la reforme est fondee sur la maitrise medicalisee: sur le juste soin; responsabilite personnelle du medecin, references medicales opposables, formation continue. C'est cela, le coeur de la reforme.
Le Conseil superieur de la formation continue se reunira dans les prochains jours.
Puis, comme dans tous les autres pays occidentaux, un mecanisme de regulation permettra, si la maitrise medicalisee porte ses fruits, de revaloriser les honoraires a la fin de l'annee. A l'inverse, si l'assurance maladie se trouve dans une situation extremement difficile, au lieu de prendre en charge, comme aujourd'hui, la totalite ou la presque totalite des cotisations sociales des medecins, elle n'en prendra en charge, pour une annee, qu'une partie. Ce n'est pas une sanction, c'est une regulation. Je reconnais que c'est difficile a expliquer, mais il faut que le corps medical s'engage dans les discussions, dans les conventions avec la caisse nationale pour batir ensemble un systeme.
J'en viens maintenant, monsieur Perrut, a la reponse a votre question precise.
Le decret apporte trois garanties.
Premiere garantie: le depassement des depenses sera examine de maniere precise et les depenses exceptionnelles ne seront pas imputables. Si le Gouvernement a, par exemple, decide une campagne de vaccination, elle ne sera pas portee au compte de la depense induite par la prescription medicale.
Deuxieme garantie: il y aura un mecanisme bisannuel. A la suite de circonstance exceptionnelle, il est prevu d'operer un rattrapage sur l'objectif de l'annee suivante.
Troisieme garantie: il y aura bien une modulation individualisee. Encore faut-il, monsieur Perrut, que le corps medical veuille bien negocier et s'engager dans un vrai dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)