Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 1997

M. le president. La parole est a M. Gratien Ferrari.
M. Gratien Ferrari. Monsieur le garde des sceaux, ma question porte sur la recente annonce faite par M. le President de la Republique d'une importante reforme de la justice.
A la suite de cette declaration, une commission de reflexion vient etre mise en place et travaillera plus particulierement sur l'independance de la justice et la presomption d'innocence.
Elle associe les praticiens de la justice ainsi que des personnalites qualifiees. Elle dispose de six mois pour rendre ses conclusions. Or, les membres du Parlement n'etant pas representes au sein de cette commission, pouvez-vous nous preciser de quelle maniere les differents groupes politiques representes a l'Assemblee nationale comme au Senat seront associes a cette veritable reforme de societe ? En effet, si nous avons l'assurance d'etre consultes lors d'un probable depot de projet de loi a l'automne, c'est egalement et surtout en amont de cette reflexion que nous souhaitons intervenir, faire des propositions avec l'espoir qu'elles seront prises en consideration, car nous souhaitons tous, comme le President de la Republique, une justice efficace et sereine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a monsieur le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Ferrari, je comprends tres bien votre sentiment, surtout s'agissant de questions qui, d'une part, ont fait l'objet de debats au Senat ou a l'Assemblee nationale et qui, d'autre part, interpellent l'opinion publique de maniere de plus en plus vive. Vous avez raison, mais il ne faut pas qu'il y ait de confusion des responsabilites; ce serait, en la matiere, la pire des choses.
La commission qui a ete mise en place et qui est composee a la fois de praticiens du droit, de la justice, et d'intellectuels, a pour mission d'apporter au Gouvernement une reflexion d'ensemble, approfondie, sur des sujets dont, on le sait tres bien, les implications, notamment en matiere constitutionnelle, sont majeures.
Une fois que, conformement au mandat que le President de la Republique lui a donne, elle aura rendu son rapport au mois de juillet prochain, le Gouvernement etablira alors ses propres projets, les soumettra, le cas echeant, au Parlement - le President de la Republique l'a tres clairement declare le 20 janvier - et prolongera ses reflexions avec le concours des assemblees, si elles le souhaitent, comme nous avons deja eu l'occasion de le faire selon les differentes formules parlementaires. C'est d'ailleurs ce que le president de l'Assemblee nationale, Philippe Seguin, a lui-meme declare il y a quelques jours lors de la presentation de ses voeux.
Je pense donc, monsieur Ferrari, qu'il n'y a la aucune sorte de dessaisissement du Parlement; bien au contraire, c'est pour permettre au Parlement d'exercer toutes ses responsabilites, eminentes en la matiere, qu'il convient d'abord qu'une reflexion de base soit menee par des professionnels et des intellectuels et mise a la disposition du Gouvernement et de l'ensemble de l'opinion publique, car le rapport de la commission de reflexion sera immediatement publie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)