Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 30 janvier 1997

M. le president. La parole est a Mme Bernadette Isaac-Sibille.
Mme Bernadette Isaac-Sibille. Ma question s'adresse a M. le ministre des affaires etrangeres.
Le 1er juillet 1997, Hong Kong sera retrocede a la Chine. Cette echeance n'est pas sans soulever de graves questions, en particulier celle des libertes publiques.
Des juristes de Pekin ont commence a faire la comparaison entre la Bill of Rights, heritee des Britanniques, et la Basic law, loi fondamentale edictee par Pekin, afin d'eliminer toute contradiction de la Bill of Rights avec la loi fondamentale.
Cette mesure n'est pas isolee. Deja, Pekin a annonce, en violation des accords de 1984, la dissolution du Conseil legislatif, l'organe democratiquement elu par les habitants de Hong Kong. En outre, Pekin se reserve le droit d'intervenir militairement a Hong Kong si les interets superieurs de la Chine communiste l'y obligent.
La situation se degrade donc. Ce n'est pas un hasard si Martin Lee, chef de file de l'opposition democratique de Hong Kong, vient d'entamer sa tournee en Europe.
Qu'entend faire le gouvernement francais pour que l'Union europeenne soutienne le juste combat pour la liberte de Hong Kong ? Si l'on en juge par ce qui se passe au Tibet, nous avons quelques motifs d'inquietude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat charge de la francophonie.
Mme Margie Sudre, secretaire d'Etat charge de la francophonie. Madame le depute, je peux vous assurer que le gouvernement francais suit avec la plus grande attention l'evolution de la situation a Hong Kong. Il a manifeste publiquement son profond attachement a la continuite et a la stabilite de Hong Kong apres sa retrocession a la Chine.
M. Martin Lee, le president du parti democrate, qui effectue actuellement une tournee europeenne, sera recu, lors de son sejour a Paris, par M. le president du Senat et par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qui lui reaffirmeront l'attachement de la France a cette continuite et a cette stabilite.
La declaration sino-britannique de 1984, qui est a la base du processus de transfert de souverainete, est, au plan juridique, un traite international. Au plan du droit international, la France n'a pas de raison de douter des engagements souscrits par la Republique populaire de Chine.
Je rappelle que le gouvernement francais a donne son plein soutien a cette declaration, dont il souhaite l'application integrale. Il est de l'interet de toutes les parties en cause d'en respecter les dispositions.
Le projet d'abrogation, par les nouvelles autorites de Hong Kong, de plusieurs mesures legislatives relatives a l'exercice des libertes publiques dans le territoire, a suscite une emotion certaine et des interrogations sur le respect des principes de continuite et de stabilite. La France estime que le strict respect de ces principes serait conforme aux interets de la communaute internationale et, par consequent, a ceux de la Chine.
Une destabilisation de la situation a Hong Kong aurait des consequences qui iraient bien au-dela de la region. La France ne croit pas que les nouvelles autorites designees de la region administrative speciale de Hong Kong, pas plus que les autorites chinoises, souhaitent compromettre la place et le role de Hong Kong dans la vie economique internationale.
M. Fillon, ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace, est actuellement en deplacement en Chine. Il aura l'occasion de rappeler notre position lorsqu'il rencontrera a Hong Kong, dans quelques jours, M. Tung Chee Hwa, futur chef de l'executif de la region administrative speciale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)