Question de : M. Saumade Gérard
- RL
Question posée en séance, et publiée le 5 février 1997

M. le president. La parole est a M. Gerard Saumade.
M. Gerard Saumade. Ma question s'adresse a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
Une circulaire du 17 decembre 1996 prescrit que l'Etat ne versera plus que 90 % du salaire percu par les personnes qu'il emploie au titre d'un contrat emploi-solidarite, ou 95 % suivant les modalites mises en place. Les 10 ou 5 % restants seront donc laisses a la charge des differents etablissements publics, tels les hopitaux, les colleges, les lycees, sans parler des palais de justice. Cette mesure, d'apparence benigne, occasionnera des depenses importantes pour des budgets de fonctionnement modestes, surtout en raison du nombre des personnes concernees: plus de 300 000 francs, par exemple, pour un hopital que je connais bien, qui emploie 180 CES.
En outre, une difficulte juridique importante se presente. Dans l'education nationale, par exemple, ou l'Etat est le premier employeur de CES, il est illegal de verser des salaires a partir de subventions de fonctionnement. Selon d'autres circulaires, ces salaires sont soumis a des conditions telles que les CES en sont exclus.
En tant que president du conseil general de l'Herault, je recois des lettres de CES engages en decembre et licencies en janvier, des courriers de principaux de colleges qui m'indiquent que, prive de personnel sous contrat emploi-solidarite.
Leur etablissement ne pourra pas fonctionner convenablement.
Est-ce l'intention du Gouvernement de faire a des economies ou d'inciter au licenciement des CES de l'Etat, apres avoir beaucoup insiste aupres des etablissements concernes pour qu'ils contribuent, le plus possible, a la mise en place du dispositif ? Le Gouvernement entend-t-il revenir sur cette mesure, au moins pour ce qui concerne le systeme educatif qui est completement bloque ? Ou bien, s'agissant des colleges, entend-il faire supporter - ce que je n'ose supposer - le poids de la charge aux conseils generaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupesocialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Saumade, soyez sur que je partage vos preoccupations, etant moi-meme president de conseil general, de meme que le ministre de l'education nationale.
Auparavant, les prises en charge pouvaient etre tres variables. Le fonds de compensation intervenait, selon les cas, a des niveaux differents. La demarche a ete de clarifier et de simplifier le dispositif. Desormais, ce fonds intervient selon deux cas de figure. La prise en charge est de 85 % s'il s'agit d'un chomeur de longue duree et de 95 % s'il s'agit d'un RMiste, d'un chomeur de tres longue duree ou d'un chomeur de plus de cinquante ans, c'est-a-dire toutes les personnes concernees en priorite.
Par ailleurs, - c'est le deuxieme axe de la reforme en la matiere - une participation modeste mais reelle reste a la charge de l'employeur pour responsabiliser celui qui fait appel a un CES.
M. Gerard Saumade. Mais l'employeur, c'est l'Etat !
M. le ministre du travail et des affaires sociales. En general, lorsque c'est l'Etat ou tout au moins un service dependant de lui qui emploie des CES, les solutions doivent etre trouvees sur le budget de l'Etat.
Mais vous avez vous-meme souligne que les collectivites locales emploient un tiers des CES.
M. Dominique Dupilet. Et pour les colleges ?
M. le ministre du travail et des affaires sociales. Un effort leur est demande, c'est vrai, mais il reste tres modique des lors qu'il s'agit de publics prioritaires en faveur desquels il faut consentir une effort particulier de solidarite.
M. Dominique Dupilet. Et pour les colleges ?
M. Jean-Pierre Brard. Avec quels sous ?
M. le ministre du travail et des affaires sociales. Nous trouverons les solutions necessaires si des problemes apparaissent ici et la.
M. Michel Meylan. Tres bien !
M. Christian Bataille. Demain, monsieur Barrot !
M. le ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Saumade, j'ai bien conscience qu'il faut offrir les postes de CES concernees, d'une part, aux personnes et, d'autre part, aux etablissements publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)