Question au Gouvernement n° 220

Question au Gouvernement n° 220 :
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10^e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM
Question posée en séance, et publiée le 24 juin 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Politique economique

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 24 juin 1993