Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 5 février 1997

M. le president. La parole est a M. Jean-Luc Preel.
M. Jean-Luc Preel. Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales, la dependance est un reel defi qu'il nous faut relever. La charge, tant psychologique que materielle et financiere, est aujourd'hui importante pour les familles. La prestation autonomie etait tres attendue.
Nous avons vote dernierement la prestation specifique dependance, qui constitue une premiere etape. Cette prestation en nature sera versee a domicile et en etablissement a partir d'une grille unique nationale prenant en compte la dependance de chaque personne. C'est un reel progres. Des chiffres ont ete cites lors des debats mais sont du domaine reglementaire. Le montant de la prestation prevue est de 5 530 francs avec un plafond de ressources de 8 940 francs. La recuperation sur succession ne s'exercera qu'au-dessus de 300 000 francs.
Cette prestation sera versee en etablissement a partir de la meme grille de dependance. A quel niveau sera-t-elle fixee ? Combien de personnes seront concernees ? A quelle date commencera-t-elle a etre versee ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le decret reprendra bien les chiffres annonces lors des debats, ce qui serait percu par les familles comme un reel progres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Preel, je rappelle d'abord que nous avons ete un peu retardes par le fait que la loi que vous avez votee a ete transmise au Conseil constitutionnel, qui l'a declaree conforme. Elle n'a donc ete publiee au Journal officiel que le 25 janvier.
Les deux decrets d'application, un en Conseil d'Etat et l'autre simple, vont etre envoyes dans les jours prochains au Conseil d'Etat. Bien sur, ils respectent totalement les dispositions qui ont ete inscrites dans la loi. Je rappelle notamment que, grace a l'Assemblee nationale, desormais la majoration pour tierce personne pourra atteindre 100 %, ce qui, dans des cas de dependance tres lourds, permettra d'aller jusqu'a 5 400 francs. De meme, un calcul nouveau voulu par l'Assemblee nous a autorises a relever le plafond de ressources au-dessus de 10 000 francs.
Il faut aussi, par un arrete, fixer le cahier des charges qui permettra aux departements de signer une convention de coordination avec les caisses. Cet arrete est pret.
Nous serons donc operationnels des le debut de mars pour la mise en place de l'allocation specifique dependance a domicile dans les departements.
M. Michel Meylan. Tres bien !
M. le ministre du travail et des affaires sociales. L'allocation specifique dependance en etablissement est liee, quant a elle, a la tarification. Cela necessite, evidemment, une concertation tres poussee avec l'assemblee des presidents de conseils generaux, car la nouvelle tarification implique un accord entre l'assurance maladie et les departements. La encore, les choses avancent.
Enfin, et je suis heureux de le dire cet apres-midi, la circulaire autorisant les prefets de region a attribuer les 7 000 lits medicalises va etre envoyee dans les jours qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.) Ainsi, la medicalisation des lits va se faire pendant ce premier trimestre.
Vous pouvez le constater, monsieur Preel, 1997 sera une annee forte pour ce qui concerne la politique d'aide aux personnes agees dependantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)