Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 6 février 1997

M. le president. La parole est a M. Jean de Lipkowski.
M. Jean de Lipkowski. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, M. Alain Juppe annoncait il y a maintenant un an a Bordeaux une serie d'excellentes mesures elaborees en faveur des PME. Celles-ci sont d'ailleurs, chacun le sait, a l'origine de la majorite des creations d'emplois dans ce pays.
Vous avez, entre autres, engage une reforme de la fiscalite des entreprises, mis en oeuvre des simplifications administratives et, surtout, mis en place une banque de developpement des PME destinee a repondre a leurs besoins de financement. Pouvez-vous d'ores et deja dresser un premier bilan de l'application de ces differentes mesures et plus particulierement nous indiquer quels avantages peut apporter cette banque par rapport aux etablissements traditionnels qui, par leur frilosite, penalisent et decouragent trop souvent les entrepreneurs ?
Enfin, a la lumiere des orientations fixees hier par M. le Premier ministre a Lyon, pouvez-vous informer la representation nationale des mesures que le Gouvernement entend prendre en 1997 pour continuer a favoriser ces entreprises essentielles a la vie economique de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le ministre, la banque de developpement des PME, avec ses delegations regionales, est desormais operationnelle sur l'ensemble du territoire. Elle ne resoudra certes pas tous les problemes, mais elle offrira aux entreprises qui connaissent des difficultes de financement un deuxieme regard, une deuxieme instruction de leurs dossiers, et elle aura les moyens de convaincre les autres banques grace a des garanties et des cofinancements.
Parmi les nouveaux produits de la banque de developpement des PME, deux sont particulierement interessants. Le premier concerne la creation d'entreprises: 70 % de garantie bancaire assortis d'une interdiction pour la banque de prendre une hypotheque ou une garantie sur l'habitation principale du createur d'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique).
Deuxieme produit interessant: le contrat de developpement. Il est destine a soutenir une entreprise qui se voit conduite a franchir, a un moment ou un autre de son histoire, une etape importante en matiere d'innovation ou d'exportation, domaines a risque. Il s'agit de quasi-fonds propres, et c'est un moyen tres astucieux de soutien grace a des taux d'interet tres faibles au depart et, si l'operation reussit, un remboursement et un partage des fruits du succes.
Voila deux produits a la mesure des ambitions des PME, et nous veillerons attentivement a ce qu'ils se traduisent positivement sur le terrain.
S'agissant des perspectives 1997, la conference annuelle s'est tenue, voici peu, sous l'autorite de M. le Premier ministre. Elle a defini tout un programme de travail, notamment sur la simplification administrative, avec une division par deux du nombre de lignes sur la fiche de paie, et par trente du volume des etudes statistiques trop souvent demandees aux entreprises envahies par les paperasses et les formulaires. D'autres objectifs ont ete fixes, notamment un texte sur les marches publics qui devrait venir tres prochainement.
Un mot cependant sur un sujet d'actualite. Les delais de paiement, particulierement entre les entreprises, connaissent parfois, vous l'aurez releve, une degradation. Je tiens a appeler l'attention des organisations professionnelles. Si elles ne comprennent pas qu'il y va de leur interet de reduire les delais de paiement excessifs qui fragilisent les petites et moyennes entreprises...
M. Martin Malvy. Et l'Etat ?
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. ... il faudra bien qu'un jour le legislateur se saisisse de ce dossier, tant cette derive devient penalisante pour les petites et moyennes entreprises et donc pour l'emploi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)