Question de : M. Hellier Pierre
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 6 février 1997

M. le president. La parole est a M. Pierre Hellier.
M. Pierre Hellier. Ma question s'adresse a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
Monsieur le ministre, les professionnels de l'industrie hoteliere francaise sont aujourd'hui profondement desabuses. En effet, deux promesses importantes faites par vos soins le 26 juillet 1996 semblent ne pas etre respectees dans l'immediat.
La premiere promesse, confirmee par un conseiller technique de votre ministere en novembre dernier, lors d'un congres d'une federation hoteliere, etait qu'un decret serait publie au 31 decembre 1996, leur permettant de beneficier d'une exoneration de la redevance television pour les dix premiers postes. Ce texte a fait l'objet d'un avis defavorable du Conseil d'Etat, et la mesure est donc repoussee sans precision de date. Cette decision de rejet d'une reforme qui visait a alleger la redevance television pour pres de 75 % de l'hotellerie francaise les penalise severement.
La seconde promesse etait une exoneration des charges sociales sur les avantages en nature inclus dans le SMIC hotelier.
Si cette profession ne pouvait beneficier de ces deux mesures, ce serait un coup dur pour les hoteliers qui ont deja de tres grosses difficultes dans un contexte economique plutot defavorable. Quelles mesures entendez-vous prendre pour faire aboutir ces deux reformes tant attendues par une profession deja serieusement touchee ? Seront-elles officiellement mises en place en 1997 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
M. Bernard Pons, ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur Hellier, le Gouvernement avait decide, l'an dernier, de modifier le bareme de la redevance audiovisuelle en faveur des petits hotels. Cela faisait des annees que les hotels les plus petits, qui sont indispensables a la vitalite de notre tourisme, denoncaient le poids excessif de cette redevance.
Le Conseil d'Etat, consulte, a estime, d'une maniere qui a surpris, que le principe d'egalite fiscale obligeait a traiter de la meme maniere les hotels et tous les autres comptes multiples - les ecoles, les hopitaux - qui etaient a ses yeux dans des situations identiques.
Le Gouvernement souhaite proposer un nouveau systeme qui tienne compte de l'avis du Conseil d'Etat et qui presente des avantages equivalents a celui qui avait ete propose initialement. Nous y travaillons.
Sur le second point, le Gouvernement s'est engage a exonerer de charges patronales les avantages nourriture. C'etait une demande ancienne. Les textes d'application sont prets et la mesure devrait etre prise des cette session par amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, des lors, bien sur, que les partenaires sociaux, qui sont tres proches d'un accord, auront tres bientot, je l'espere signe la convention collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)