Question de : M. Hoarau Claude
- RL
Question posée en séance, et publiée le 6 février 1997

M. le president. La parole est a M. Claude Hoarau.
M. Claude Hoarau. Ma question s'adresse a M. le ministre de l'interieur.
Monsieur le ministre, M. le Premier ministre a annonce que le Gouvernement s'appretait a engager des consultations sur une eventuelle reforme du scrutin regional. Ceux qui plaident pour une modification du mode de scrutin evoquent la situation en region Ile-de-France, mais on aurait tort de croire que la reforme du mode de scrutin suffirait a ecarter tout risque de blocage dans le fonctionnement de l'institution.
A la Reunion, le fonctionnement du conseil regional se trouve gravement perturbe alors meme qu'il existe au sein de l'assemblee une majorite absolue de conseillers regionaux faisant la demonstration de leur cohesion.
En application de l'article L. 4132-9 du code general des collectivites territoriales, vingt-quatre conseillers regionaux, representant la majorite absolue du conseil regional, qui compte quarante-cinq membres, ont transmis au president une demande de reunion de l'assemblee pleniere sur un ordre du jour determine. Selon les dispositions legales precitees, cette reunion est de plein droit des lors que la demande emane de plus d'un tiers des conseillers regionaux, ce qui est le cas en l'espece.
Si le reglement interieur du conseil regional de la Reunion precise que l'assemblee doit se reunir dans un delai de douze jours des lors qu'une telle demande est faite, la loi, en revanche, ne dit pas dans quel delai cette reunion doit avoir lieu. Plus de douze jours apres cette demande, le conseil regional n'a ainsi toujours pas ete convoque.
Or il y a urgence a ce que cette reunion ait lieu pour faire fonctionner l'institution.
Les evenements qui se sont deroules hier a Saint-Denis, ou des milliers de jeunes chomeurs et de mal-loges ont manifeste devant la prefecture, montrent la tension sociale qui regne dans l'ile. Ils demontrent une fois de plus la necessite d'une mobilisation constante de tous les acteurs de la vie politique, economique et sociale pour faire face aux problemes fondamentaux.
Dans un tel contexte, l'opinion reunionnaise ne comprend pas comment le fonctionnement du conseil regional peut etre bloque du fait d'une imprecision de la loi provoquant un conflit entre le president de l'institution et une majorite absolue de conseillers regionaux.
Afin d'aider au deblocage de cette institution, pour qu'elle puisse fonctionner de facon democratique et afin d'eviter que des situations similaires ne se reproduisent dans d'autres conseils regionaux, je vous saurais gre, monsieur le ministre, de bien vouloir nous indiquer ce qu'il conviendrait de faire pour assurer l'application pleine et entiere des dispositions de l'article L. 4132-9 du code general des collectivites territoriales. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Republique et Liberte et du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a l'outre-mer.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre delegue a l'outre-mer. Ainsi que vous le soulignez, monsieur le depute, l'article L. 4132-9 du code general des collectivites territoriales dispose que le conseil regional est tenu de se reunir des lors qu'un tiers de ses membres en font la demande. Il precise que cette reunion ne peut exceder deux jours et qu'elle doit porter sur un ordre du jour determine.
Il est vrai que le legislateur n'a pas fixe de delai, mais l'article L. 4132-18 du meme code prevoit un delai d'information de douze jours, qui doit permettre au president de transmettre a l'ensemble des conseillers generaux les rapports sur lesquels les debats doivent porter.
Ce delai est un delai minimal. Des lors, il se pose un probleme avec le reglement de l'assemblee, qui, lui, fixe un delai maximal de douze jours.
Alors, comment faire ? Nous pouvons raisonner par analogie avec le code des communes, qui prevoit un delai maximal de trente jours, avec le «delai raisonnable» a l'interieur duquel toute administration doit prendre sa decision.
Je ne doute pas un seul instant que ce delai raisonnable sera respecte par la region Reunion et que l'assemblee pourra se reunir tout prochainement.
Cela dit, je vous rassure. La region Reunion n'est pas bloquee. La commission permanente fonctionne, les commissions se reunissent et travaillent et, bien sur, tous ceux qui veulent y participer peuvent le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)