Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM
Question posée en séance, et publiée le 6 février 1997

M. le president. La parole est a Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Ma question s'adresse a M. le ministre de la fonction publique.
Le Gouvernement vient d'opposer une fin de non-recevoir a la demande legitime des fonctionnaires de revalorisation de leurs traitements. Il propose 2,8 % pour 1997 et 1998, sans aucun rattrapage pour 1996, pour des millions de personnes.
Il est injuste de faire payer aux fonctionnaires le prix de la marche forcee vers la monnaie unique.
Non seulement l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires est une condition de la relance, mais l'Etat doit creer et non supprimer des emplois publics et, par exemple, titulariser les maitres auxiliaires aujourd'hui au chomage.
Toutes les organisations syndicales ont decide une action pour le 6 mars.
En decidant le gel des titularisations, le Gouvernement fait le mauvais choix. Acceptera-t-il de vraies negociations, qui prennent en compte les besoins reels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Comme vous l'avez rappele, madame le depute, j'ai engage depuis le debut du mois de janvier des discussions avec l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique, pour recueillir leurs suggestions et leurs demandes, les etudier, puis apporter une reponse.
Au cours de la journee d'hier, j'ai rencontre chacune de ces organisations syndicales pour leur proposer deux choses qui me paraissent importantes: d'une part, une augmentation de l'ordre de 2,8 % sur les deux prochaines annees, ce qui correspond aux previsions actuelles de hausse de prix...
Mme Muguette Jacquaint. Et le rattrapage ?
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. ... et, d'autre part, des discussions, ce qu'elles ont d'ailleurs bien voulu accepter, sur des points essentiels pour les fonctionnaires: le logement, l'action sociale, la cessation anticipee d'activite et l'insertion des handicapes.
Sur l'aspect strictement salarial, ce qui a pose probleme, vous l'avez dit, c'est le fait qu'il n'y ait pas de rattrapage pour 1996...
M. Jean-Claude Lefort. Absolument !
M. Christian Bataille. Cela pese sur le revenu des fonctionnaires !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. ... pour une raison simple: le cout budgetaire d'une telle operation n'est a l'evidence pas raisonnable.
A la suite de ce constat de desaccord, le Gouvernement a decide des hier une augmentation de 0,5 % le 1er mars et une seconde augmentation de 0,5 % le 1er octobre.
Qu'est-ce que cela signifie en termes de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires ?
M. Christian Bataille. C'est une baisse des revenus reels !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Pour l'Etat, c'est une hausse totale de la masse salariale, compte tenu des mesures deja decidees, de 14 milliards de francs.
M. Jean-Claude Lefort. C'est une goutte d'eau !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Quant au salaire moyen des fonctionnaires, il augmentera de 2,18 % en 1997. Voila la verite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)