Question de : Mme Catala Nicole
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 19 février 1997

M. le president. La parole est a Mme Nicole Catala.
Mme Nicole Catala. Monsieur le ministre de l'interieur, le 11 fevrier dernier, les chauffeurs de taxi manifestaient. Ils entendaient ainsi s'elever contre une situation qui est devenue, pour beaucoup d'entre eux, de plus en plus difficilement acceptable, en raison d'une concurrence exacerbee et d'une diminution des recettes.
Tel est le cas des locataires de vehicules a plaque, c'est-a-dire les chauffeurs de taxi qui louent leur vehicule a une societe de louage a laquelle ils versent une somme qui peut aller de 4 000 a 5 000 francs tous les dix jours, independamment du cout du carburant et du cout de la connexion a un reseau d'appel.
Ainsi, 6 000 chauffeurs de taxi, soit le tiers de la profession, sont soumis a des horaires de travail extremement longs, parfois soixante-quinze heures dans la semaine, pour une remuneration nette qui se situe autour de 4 000 francs par mois.
On comprend des lors, monsieur le ministre, que ces chauffeurs de taxi s'elevent contre les conditions qui leur sont ainsi imposees.
Serait-il concevable, monsieur le ministre, de les faire beneficier d'une disposition du code du travail, l'article L. 781-1, qui etend la protection de notre legislation du travail a des personnes qui ne sont pas juridiquement subordonnees mais qui sont economiquement dependantes, ce qui est tres clairement le cas de ces chauffeurs de taxi, locataires de leur vehicule ? Il me semble qu'il y aurait la une solution de nature a ameliorer de maniere considerable leur situation. (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'interieur.
M. Jean-Louis Debre. ministre de l'interieur. Madame le depute, avec Jacques Barrot, nous connaissons parfaitement la situation difficile dans laquelle se trouvent les locataires de taxi en raison notamment d'une stabilisation de leur chiffre d'affaires et d'une concurrence de plus en plus difficile a supporter.
Ils sont, vous le savez, dans une situation juridique intermediaire entre les artisans taxis, qui, eux, possedent un vehicule et leur autorisation au stationnement, et les salaries, qui beneficient de tous les droits sociaux qui leur sont reconnus par le code du travail.
Les locataires sont au nombre de 6 000 sur un total de 16 991 chauffeurs de taxi a Paris et de 121 a Lyon. Ils sont consideres, vous le savez, comme des travailleurs independants mais ils reclament l'extension de certains avantages sociaux accordes aux salaries. C'est la toute la difficulte, madame le depute, parce que la jurisprudence, a maintes reprises, recemment encore par un jugement du tribunal de Nanterre du 11 novembre 1996, ne leur permet pas d'acquerir ce statut.
Mme Nicole Catala. Modifiez la legislation !
M. le ministre de l'interieur. Malgre cela, j'ai tenu en 1995 et en 1996 plusieurs reunions avec la profession en vue d'etudier les modalites d'amelioration de la situation juridique et financiere des locataires. Ces travaux ont notamment abouti a un contrat type qui apporte des ameliorations substantielles a la situation des locataires. Il a ete approuve par la principale societe de taxis. Je souhaite qu'il soit, si possible, etendu a d'autres societes et que les discussions reprennent - je sais que Jacques Barrot partage mon point de vue a ce sujet («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste.) - entre les societes de louage. C'est un sujet tres important parce que les chauffeurs de taxi, notamment les locataires, sont dans une situation difficile. Mais cela ne vous interesse pas, messieurs les socialistes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Par consequent, nous allons essayer de trouver des solutions allant dans le sens souhaite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)