Question de : M. Hermier Guy
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Question posée en séance, et publiée le 19 février 1997

M. le president. La parole est a M. Guy Hermier.
M. Guy Hermier. Monsieur le ministre des transports, la Societe nationale Corse-Mediterranee a connu hier la premiere greve generale de son histoire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) C'est dire l'inquietude qu'a suscitee l'annonce par le president de l'Office des transports de Corse, le 2 decembre 1996, d'une modification des articles 73, 74 et 78 du statut de la Corse. Cette modification, votee par l'assemblee de Corse, preconise notamment l'attribution de concessions de service public ligne par ligne, le recours a l'affermage ou a la regie directe, la fin du service public l'ete, la reduction ou la fin de la desserte des ports secondaires, la despecialisation de la dotation de continuite territoriale, la mise en cause de l'obligation pour l'Office de tenir compte de l'equilibre financier des compagnies concessionnaires.
Toutes ces dispositions mettraient gravement en cause le service public et la continuite territoriale. Elles fragiliseraient la SNCM et la CMN, entraineraient la suppression immediate de centaines d'emplois et compromettraient le developpement de la Corse et de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur, deja durement frappees par le chomage.
Monsieur le ministre, au moment ou le nouveau president de la SNCM annonce un plan de redressement avec des licenciements a la cle, je vous demande de prendre solennellement l'engagement de refuser la dereglementation preconisee par le president de l'Office des transports et par l'assemblee de Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
M. Bernard Pons, ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le depute, comme vous le savez, l'assemblee territoriale de Corse a propose, en 1995, au Gouvernement une modification de ses competences en matiere de transports. Le Gouvernement a marque son interet pour cette proposition precisement parce qu'elle vise a assurer un meilleur service public des transports entre la Corse et le continent.
Conformement aux engagements qui ont ete pris par M. le Premier ministre, en juillet dernier, lors de son deplacement dans l'ile, un projet de loi visant a mieux organiser le service public est en preparation.
Par ailleurs, le nouveau president de la SNCM, en prenant ses fonctions, a demande a un cabinet independant de realiser un audit sur la situation de l'entreprise. Les conclusions de cet audit seront prochainement presentees au comite d'entreprise et au conseil d'administration de la SNCM et ce n'est qu'au vu des conclusions de ce rapport que des decisions seront prises pour sauvegarder l'avenir de la SNCM. (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)