Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 20 février 1997

M. le president. La parole est a M. Jean-Claude Mignon.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le garde des sceaux, les medias se font regulierement l'echo d'incidents, d'actes de vandalisme, de degradation de biens, prives comme publics, voire d'agressions. Ce phenomene de societe prend de l'ampleur et conforte nos concitoyens dans un double sentiment d'insecurite et d'impunite.
Cette delinquance degrade la qualite de vie de nos administres: il est de notre devoir d'elus de la prevenir et il est de la competence de la justice de la traiter.
Malgre les politiques d'insertion des personnes en difficultes menees sur le terrain par les elus locaux, force est de constater que ces efforts - et ceux des contribuables - ne sont pas toujours compris, et surtout pas respectes par une minorite.
Les temoignages de soutien que j'ai recus lors des regrettables incidents survenus dans un quartier de ma commune, a Dammarie-les-Lys, en Seine-et-Marne, traduisent sans nul doute le malaise ressenti par une grande partie de la population et le desarroi des elus locaux face a la montee de la delinquance, notamment juvenile.
Dans le cadre du pacte de relance pour la ville, il est prevu de creer cinquante unites a encadrement educatif renforce qui s'adressent aux mineurs multirecidivistes; a ce jour, quatorze de ces unites ont ete mises en place.
Pourriez-vous dresser le premier bilan de l'application de ce dispositif ? Envisagez-vous de le completer par d'autres mesures ? Je pense plus particulierement a l'elargissement du champ d'application des travaux d'interet general, peine de substitution qui permettra aux delinquants, mineurs ou pas, de prendre conscience de la gravite de leurs actes et de leurs consequences, ce qui ne semble pas etre le cas aujourd'hui si l'on en juge par la repetition de leurs agissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, vous avez eu raison d'insister sur ce probleme, qui est certainement l'un des plus importants pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
Je confirme que quatorze unites a encadrement educatif renforce ont ete progressivement mises en place entre septembre et decembre derniers. L'experience est tres recente et je ne peux donc donner que quelques indications.
Il s'agit d'unites dans lesquelles les magistrats pour enfants placent des mineurs delinquants, souvent au sortir de la prison. Chaque unite comprend cinq a six mineurs, qui y restent de deux a cinq mois et sont soumis a un programme d'activite intensif: sport, travail, activites collectives.
Une centaine de mineurs dont 90 % de sexe masculin ont beneficie de la creation des quatorze unites ouvertes depuis le mois de septembre.
Le passage de ces jeunes par une UEER a permis dans une large majorite de cas de les affecter ensuite a d'autres structures educatives, leur permettant ainsi d'envisager un parcours educatif qui aurait ete sinon impossible. On peut donc d'ores et deja affirmer que les objectifs vises par cette formule etaient pertinents.
Le dispositif s'adresse a des mineurs particulierement difficiles, qui echappent a tout controle. Elle consiste a les soumettre a nouveau a un rythme de vie et de travail. Il faut, comme vous le suggerez, poursuivre l'experience. Il y aura vingt unites a la fin de l'annee 1997 et quarante au total a la fin de l'annee 1998, ce qui permettra d'accueillir 1 000 mineurs environ l'annee prochaine.
Parallelement, il faut bien entendu continuer a ameliorer la procedure penale. C'est ce que nous avons fait avec la comparution rapprochee, mais le travail d'interet general, vous avez eu raison de le souligner, a lui aussi son importance, et le developpement de la reparation penale est egalement tres efficace pour les jeunes.
Je sais que les elus locaux sont tres engages dans cette politique; nous voulons travailler avec eux, ainsi qu'avec les maires et les conseillers generaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)