Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 20 février 1997

M. le president. La parole est a M. Germain Gengenwin.
M. Germain Gengenwin. Ma question s'adresse a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Monsieur le ministre, la loi du 5 juillet 1996 a institue une obligation de qualification pour les metiers du batiment. Vous avez d'ailleurs pu mesurer l'impact de cette decision tres attendue.
Pour chacune des activites concernees, un decret doit determiner le diplome, l'experience professionnelle ou la qualification necessaires. Mais, depuis la publication de cette excellente loi, il y a plus de six mois, nous attendons toujours les decrets d'application. Ce retard est d'autant plus regrettable qu'il risquerait, s'il se prolongeait, d'oter sa signification au rapport d'execution que le Gouvernement devra deposer dans deux ans.
Compte tenu des connaissances et des obligations exigees par le chef d'entreprise, seul un diplome du niveau IV, c'est-a-dire un brevet professionnel ou un bac professionnel permet de satisfaire aux exigences requises. La loi ne peut donc rester inappliquee plus longtemps. Il est urgent que les decrets paraissent. Pouvez-vous nous communiquer un calendrier precis de leur publication ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, la loi du 5 juillet 1996 comporte trois grandes parties: une partie sur l'urbanisme commercial, une partie sur les soldes et autres liquidations et ventes au deballage et une partie sur la qualification prealable.
En ce qui concerne l'urbanisme commercial et les soldes, l'ensemble du dispositif d'application est en place.
Pour la deuxieme partie, la disposition prise au mois de janvier dernier et tendant a rationaliser les soldes a donne toute satisfaction au commerce.
M. Jean-Paul Charie. Tres bien !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. En ce qui concerne l'artisanat et la qualification prealable, les choses sont plus complexes. En effet, comme la representation nationale l'a souhaite, un processus de concertation est obligatoire, ce qui est positif: il faut consulter les professions, le Conseil d'Etat et le Conseil de la concurrence. Nous avons fait notre travail. Les propositions ont ete envoyees aux differents professionnels. Un grand nombre d'entre eux ont repondu. Je compte envoyer tres prochainement le texte au Conseil de la concurrence. Ainsi, l'ensemble du dispositif d'application sera pret au printemps.
En ce qui concerne le niveau de diplome, vous souhaitez, monsieur le depute, pour en avoir apprecie tout l'interet en Alsace, que soit rendu obligatoire le niveau IV. Je ne peux pas, a ce stade de la discussion, vous garantir qu'il en ira ainsi. Plutot que dresser des obstacles a la creation d'entreprise, il faut conserver un certain nombre de facilites.
Mme Nicole Catala. Tres bien !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Nous en discutons avec les professions. Mais il y a deja tant de barrieres a l'emploi que mieux vaut ne pas en eriger de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.) Alors, oui a la qualification, oui a la perennite des entreprises, oui a la concertation. Mais nous n'accepterons aucun abaissement de la qualification actuellement exigee selon les regions et les professions. C'est ainsi que la ou le brevet et le niveau IV sont de regle, comme en Alsace, ce niveau de qualification demeurera, cela va de soi. La ou ce niveau n'est pas encore demande, nous y parviendrons. En Allemagne, cela a pris dix ans. Nous, nous irons beaucoup plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)