Question de : M. Beaumont René
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 20 février 1997

M. le president. La parole est a M. Rene Beaumont.
M. Rene Beaumont. Monsieur le ministre de l'economie et des finances, le Conseil national des impots, dans son recent rapport, vient une fois de plus de s'interesser a la reforme, sans cesse differee, de la taxe professionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous savez combien les elus UDF, mais aussi, j'imagine, l'ensemble de mes collegues, sont interesses et meme passionnes par ce sujet, combien ils deplorent que l'assiette de cette taxe penalise a la fois l'emploi et l'investissement, ...
M. Jean Tardito. Tres juste.
M. Didier Boulaud. Merci, Chirac !
M. Rene Beaumont. ... combien ils deplorent la disparite des taux. Ils savent bien que le produit de cette taxe est indispensable a l'equilibre de leurs budgets. Dans de nombreuses collectivites, elle represente en effet plus de 50 % de ressources fiscales.
Cela etant, les memes elus UDF s'elevent tres vivement contre le projet annonce dans ce rapport d'une taxe professionnelle nationale, qui irait a l'encontre du principe meme de la decentralisation. Et vous trouveriez ici, dans le groupe UDF en tout cas, mais j'en suis sur, dans les rangs de la majorite, une tres vive opposition a une telle reforme. Monsieur le ministre, que pensez-vous de ce rapport ? Que pensez-vous d'une taxe professionnelle nationale ? Que pensez-vous de l'idee emise par un de mes amis et voisins, Dominique Perben, a propos d'une taxe professionnelle intercommunale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'economie et des finances.
M. Jean Arthuis, ministre de l'economie et des finances. Monsieur le depute, depuis plus de vingt ans qu'elle a ete creee,...
M. Didier Boulaud. Chirac !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... la taxe professionnelle a suscite de nombreuses critiques et propositions.
Il ne saurait etre question de l'etatiser. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Le Conseil national des impots, preside par le premier president de la Cour des comptes, M. Pierre Joxe, a fait connaitre recemment ses conclusions a l'issue d'une etude sur la taxe professionnelle.
Il a d'abord constate que les problemes d'assiette etaient delicats a regler et il s'est attache a proposer quelques idees pour eviter les disparites de taux qui, effectivement, posent probleme entre les collectivites et les entreprises.
La preoccupation du Gouvernement, est, en effet, de rechercher une meilleure maitrise...
M. Jean Glavany. C'est bien ce qui inquiete !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... du niveau de la taxe professionnelle et d'un prelevement qui porte atteinte a la croissance, a l'investissement et a l'emploi, ce qui est en contradiction avec nos preoccupations fondamentales. Cela dit, ce n'est pas par un taux national que nous parviendrons a nos fins,...
M. Didier Boulaud et M. Jean Glavany. Privatisez Bercy !
M. le ministre de l'economie et des finances. C'est plutot, comme vous l'avez dit, par l'intercommunalite.
M. Jean-Pierre Soisson. Tres bien !
M. le ministre de l'economie et des finances. Il s'agit de trouver des espaces de solidarite. M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation se preoccupe, dans le cadre d'un projet de loi sur l'intercommunalite, de parvenir a une plus grande egalite au niveau d'un bassin de vie, d'un bassin d'activites (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste), d'un groupe intercommunal.
M. le president. Messieurs, je vous en prie !
M. Jean Glavany. Nous exprimons notre admiration !
M. le ministre de l'economie et des finances. Pour le reste, notre preoccupation est de susciter un consensus plus politique que technique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) afin de repondre a quatre preoccupations, au moins.
La premiere est de garantir aux collectivites territoriales les ressources dont elles ont besoin pour faire face a l'attente collective des habitants des collectivites territoriales. La deuxieme est de moderer le prelevement exerce sur les entreprises et de parvenir a une meilleure repartition entre les entreprises et les collectivites. C'est aussi de mettre un terme au systeme actuel, qui fait subir a l'Etat le poids de cette contribution.
Les resultats du travail de reflexion seront mis a la disposition du Gouvernement afin que s'engage, comme nous le souhaitons, une reforme de la taxe professionnelle.