Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 20 février 1997

M. le president. La parole est a M. Yves Rousset-Rouard.
M. Yves Rousset-Rouard. Ma question s'adresse a M. le ministre de l'economie et des finances.
Vos services, monsieur le ministre, semblent depuis quelque temps interpreter certaines dispositions du code des impots concernant le regime fiscal des associations 1901 en particulier a celles qui ont une vocation culturelle. Je pense aux festivals et dans un sens defavorable, aux manifestations musicales, mais ce n'est pas limitatif.
Il a toujours ete admis que les associations a but non lucratif n'etaient pas assujetties, des lors qu'elles ne contreviennent pas a leurs statuts, a l'impot sur les societes et a la TVA. Or, votre administration a tendance a les y assujettir, ce qui risque de creer une insecurite fiscale tres prejudiciable a leur existence et a leur vocation irremplacable d'animation locale dans nos departements.
M. Jean Glavany. Parfaitement !
M. Yves Rousset-Rouard. La quasi-totalite des associations loi de 1901 fonctionnent sans but lucratif. Les Francais y sont tres attaches et la vie associative represente probablement, avec les PME, un tres grand gisement d'emplois mais aussi un des elements les plus solides et les plus dymaniques de la vie sociale, sportive et culturelle de nos concitoyens.
Pouvez-vous dans un souci d'apaisement et de clarification. nous donner la position de Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre, du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. Bien !
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'economie et des finances.
M. Jean Arthuis, ministre de l'economie et des finances. Monsieur le depute, le Gouvernement partage totalement votre preoccupation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et je voudrais ici confirmer solenellement qu'aucune initiative n'a ete prise a l'encontre des associations. («Si !» sur les bancs du groupe socialiste.) Il y a eu recemment des faits largement mediatises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Faux !
M. le ministre de l'economie et des finances. Si j'ai bien compris, tel orchestre important a ete place,...
M. Augustin Bonrepaux. Vous les poursuivez !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... par la volonte de la municipalite en cause, sous le regime de la TVA a 2,1 %. Je rappelle que, sous ce regime, les orchestres echappent a la taxe sur les salaires: le corollaire, c'est la taxe professionnelle. On ne peut les dissocier.
M. Andre Santini. C'est vrai !
M. le ministre de l'economie et des finances. En application d'une ordonnance de 1945, il est toujours possible a une municipalite d'exonerer de la taxe professionnelle a hauteur de 50 % les entreprises de spectacle et notamment les orchestres. La municipalite en cause, que je sache, n'avait pas pris cette deliberation.
Pour le reste, monsieur le depute, je deposerai, dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, une mesure qui permettra aux municipalites qui le souhaitent d'exonerer totalement de taxe professionnelle les orchestres et autres associations qui contribuent a la vie culturelle. Voila l'engagement que prend le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)