Question de : M. Angot André
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 26 février 1997

M. le president. La parole est a M. Andre Angot.
M. Andre Angot. Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales, vendredi dernier, le delai legal pour signer la nouvelle convention medicale a expire sans que les partenaires sociaux aux caisses d'assurance maladie et syndicats de medecins soient parvenus a un accord. Je sais que vous avez souhaite favoriser le dialogue en refusant de promulguer une convention minimale. Cependant, pouvez-vous nous indiquer, d'une part, quelles sont les perspectives de conclusion d'une nouvelle convention medicale et, d'autre part, si l'absence d'accord a ce jour entre les caisses et les medecins est susceptible d'avoir des consequences sur les prestations sociales des Francais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale.
M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, nous avons la chance d'avoir un systeme de soins a la fois liberal et solidaire et, pour sauver a la fois cette liberte et cette solidarite, il faut mettre dans notre systeme de la responsabilite et du contrat.
C'est dans le cadre de cette approche contractuelle, de cette politique partenariale, que se deroulent les negociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats representatifs de medecins.
Il y a donc une liberte conventionnelle totale puisque l'assurance maladie n'est pas etatisee et qu'il faut laisser jouer le libre exercice de la negociation.
Nous avons decide de prolonger de quelques jours, jusqu'a vendredi prochain, le 28 fevrier, cette negociation entre les syndicats representatifs de medecins et l'assurance maladie, et nous pensons qu'une solution favorable doit etre possible puisque nous avons la chance d'avoir un systeme qu'il nous faut cogerer.
Dans l'hypothese ou la negociation achopperait, une disposition legislative - le reglement conventionnel - permet a l'Etat de prendre ses responsabilites pour assurer la continuite des soins. Il est donc clair que, quelle que soit l'issue des negociations, les Francaises et les Francais continueront d'etre rembourses et pris en charge.
Nous avons la chance de beneficier de cette securite sociale a la francaise. C'est ainsi que nous la sauverons. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)