Question de : M. Jacquat Denis
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 26 février 1997

M. le president. La parole est a M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat. Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales, dans le cadre des mesures prises pour retablir les comptes de la protection sociale, il a ete envisage des sanctions collectives en reponse a des fautes individuelles des medecins. Or le terme de «sanctions» est tres mal accepte par les medecins. Force est effectivement de reconnaitre que tous, a de tres rares exceptions, font leur travail en ame et conscience, du mieux qu'ils peuvent. Chaque medecin n'est pas responsable du comportement de ses confreres.
Monsieur le ministre, il convient donc de rassurer le corps medical meurtri. A une faute individuelle doit correspondre un reversement individuel et non collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Jacquat, il n'y a effectivement de sanction que dans le cadre de la maitrise medicalisee, en cas de non-application des RMO - les references medicales opposables. Si nous tenons tant a ce qu'il y ait une convention, c'est qu'il faut que la vie conventionnelle permette la pratique du juste soin et la mise en oeuvre de sanctions en cas d'atteintes a celui-ci.
Ce qui a ete designe abusivement comme «sanctions collectives» n'est qu'un mecanisme de solidarite qui s'exerce dans les deux sens. Si les medecins respectent l'objectif, ils ont droit a une revalorisation d'honoraires et ils sont, si je puis dire, solidaires dans cette revalorisation.
A l'inverse, s'il y a un depassement tres important, il est logique - cela existe dans tous les systemes actuels de soins - que les medecins soient egalement solidaires, ce n'est d'ailleurs qu'un ultime recours pour une assurance maladie en difficulte. En l'occurrence, nous avons apporte des garanties tres importantes. Ainsi, en cas de depassements notables nous evitons de prendre en compte des depenses exceptionnelles qui seraient dues a des actes decides par la puissance publique ou a des evenements imprevisibles. Par ailleurs, nous avons bien prevu qu'il y aurait une modulation individualisee de la regulation.
Vous avez raison, monsieur Jacquat, il faut sans cesse bien expliquer les choses. Il s'agit non pas de sanctions collectives, mais d'un mode de regulation d'ultime recours. Le pilier central de la reforme, c'est le juste soin et sa pratique. Ce n'est qu'en cas d'atteinte a celui-ci qu'intervient une sanction individuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre du groupe du Rassemblement pour la Republique.)