Question de : M. Dessaint Michel
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 27 février 1997

M. le president. La parole est a M. Michel Dessaint.
M. Michel Dessaint. Ma question s'adresse a M. le garde des sceaux.
Le 23 janvier 1997, deux citoyens de la commune de Radinghem-en-Weppes empechaient un vol dans une habitation isolee et facilitaient l'arrestation du cambrioleur. Malheureusement, au cours de la poursuite, le delinquant se sectionnait un talon sur la tole de la voiture, qu'il avait volee. A aucun moment, les deux citoyens n'ont porte de coup au voleur qui, lui, etait porteur d'un couteau a cran d'arret.
Alors que ce dernier, blesse, etait amene a l'hopital ou il recevait des soins et d'ou il s'enfuyait, les deux citoyens etaient maintenus quelques heures dans les locaux de la gendarmerie locale. Quelques jours plus tard, ils etaient de nouveau places en garde a vue. Le 1er fevrier, ils recevaient du tribunal, apres requisitoire de M. le procureur de la Republique, un avis de mise en examen pour faits de violences avec arme et en reunion ayant entraine une incapacite totale temporaire superieure a huit jours...
Plusieurs deputes du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. C'est scandaleux !
M. Michel Dessaint. ... ainsi qu'une convocation devant le juge d'instruction.
Pourtant, aux termes de l'article 73 du code de procedure penale, dans le cas de crime flagrant ou de delit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualite pour en apprehender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Monsieur le garde des sceaux, depuis quelques annees, on se plaint de la passivite des citoyens temoins d'actes criminels. Au vu de ce qui vient de se derouler dans ma circonscription, on pourrait etre tente de leur donner raison.
Que faut-il faire pour que le citoyen honnete, qu'il fasse partie des forces de securite ou non, qui contribue au maintien de l'ordre ne soit plus considere comme le mechant ? De grace, ne favorisons pas l'extremisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, je comprends l'emotion et l'incomprehension que vous manifestez.
Plusieurs deputes du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. Il n'est pas le seul !
M. le garde des sceaux. Je vais vous repondre en essayant de respecter le secret de l'instruction, c'est-a-dire en ne vous donnant que les details que je suis en mesure legalement de vous donner.
D'apres ce que nous savons, vos deux concitoyens ont voulu poursuivre un cambrioleur qui commettait ses mefaits dans une maison situee a cote de la leur. L'un etait arme d'une batte de base-ball, l'autre d'un fusil de chasse. Un coup a ete porte avec la batte et un coup de feu a ete tire, semble-t-il, dans le pneu d'un vehicule. Apres une course poursuite, le cambrioleur a eu un accident et a ete blesse. Je precise tout de suite qu'il n'a pas ete blesse par les deux personnes dont vous parlez.
A la suite de cet incident, il y a eu une double mise en examen: d'une part, celle du cambrioleur et, d'autre part, celle de ces deux personnes. (Murmures sur plusieurs bancs.) C'est l'application meme du code penal dans la mesure ou celui-ci dispose que l'on peut intervenir pour interpeller tout auteur d'un flagrant delit, mais que la riposte doit etre proportionnelle a l'attaque. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Dans ces conditions, il faut laisser l'instruction se poursuivre, voir quelle sera la decision des magistrats instructeurs, puis du parquet et de la chambre d'accusation avant de porter un jugement.