Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 27 février 1997

M. le president. La parole est a M. Alain Moyne-Bressand.
M. Alain Moyne-Bressand. Ma question s'adresse a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
Dans son message au Parlement, le 19 mai 1995, le President de la Republique a place au premier rang des priorites de son septennat la reforme de l'Etat. La simplification des demarches administratives est certainement l'un des aspects de cette reforme qui est le plus attendu par les Francais.
Pourtant, en depit de quelques projets et decisions concrets, reconnaissons que notre pays n'est pas encore vraiment sorti du socialisme administratif. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Je vais en donner deux exemples.
Actuellement, la duree de validite reglementaire du controle technique des vehicules est de deux ans. Pourtant, si l'on fait realiser ce controle aujourd'hui et que l'on vend son vehicule dans un delai superieur a six mois, l'acquereur sera tenu d'effectuer immediatement un nouveau controle, alors que rien, sur le plan de la securite, ne justifie une telle operation.
Autre exemple, les difficultes survenant a l'occasion de travaux impliquant plusieurs collectivites territoriales. Dans le cas de l'amenagement d'un carrefour giratoire, associant a la fois l'Etat, le departement et une commune, chaque collectivite est tenue de lancer son propre appel d'offres et de s'assurer les services d'un coordonnateur de travaux. Elles doivent toutes les trois faire appel a un coordonnateur general. Que de complications, alors qu'il aurait ete beaucoup plus efficace que ces chantiers soient menes de bout en bout par une seule collectivite, maitre d'ouvrage !
Monsieur le ministre, nous n'avons plus de temps a perdre.
M. Jean Tardito. Vous avez raison !
M. Alain Moyne-Bressand. C'est un veritable plan ORSEC de la simplification administrative qu'il nous faut dans les plus brefs delais. C'est a n'en pas douter l'une des conditions necessaires pour retrouver la confiance de nos concitoyens et assurer le redemarrage de l'economie, la relance de l'emploi, et combattre ce poujadisme que nous vivons tous au quotidien.
Comment comptez-vous agir pour que nous ayons un Etat plus simple, plus proche et plus moderne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
M. Bernard Pons, ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur Moyne-Bressand, M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation, travaille depuis quinze mois sur ce dossier et plus de 10 000 avis et conseils ont ete recueillis par l'intermediaire des prefets.
La loi et les decrets permettant la suppression ou la simplification de 300 procedures viennent d'etre transmis au Conseil d'Etat et seront soumis au conseil des ministres au debut du mois d'avril. D'ici a la fin de cette annee, pres d'un millier de regimes d'autorisation auront ete simplifies.
Les exemples que vous avez evoques relevent de mon ministere. Ils sont reels.
Le controle technique des vehicules se justifie dans l'interet de l'acheteur du vehicule d'occasion. Cette mesure a ete prise, semble-t-il, a la demande des utilisateurs, mais, puisque vous posez la question, je vais voir si l'on peut encore simplifier les choses.
Pour les amenagements concernant plusieurs maitres d'ouvrage, il est toujours possible, et meme souhaitable, de confier l'operation a un seul chef de file, soit par une procedure de fonds de concours, soit par une convention de mandat. De meme, rien ne s'oppose, en droit, a ce que les differentes parties designent un seul coordonnateur de securite commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)