Question de : M. Michel Jean-Pierre
- RL
Question posée en séance, et publiée le 5 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur la refonte envisagee de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, autrefois appelee «education surveillee».
Dans le cadre du projet de reforme de l'Etat, les services departementaux de cette direction du ministere de la justice pourraient, nous dit-on, etre integres dans une direction departementale unique qui serait placee sous l'autorite du prefet et qui regrouperait les differentes structures competentes en matiere de sante, de solidarite, de population, soit l'actuelle direction des affaires sanitaires et sociales, la direction departementale de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que la gestion des credits du FAS, le fonds d'action sociale.
Certes, il s'agirait de pratiquer une experimentation dans quelques departements. Mais placer sous la tutelle des prefets l'execution des decisions de justice - en l'occurence celles des tribunaux pour enfants et des juges des enfants -, est contraire au principe constitutionnel de la separation des pouvoirs entre l'executif et le judiciaire.
Comment les decisions des juges des enfants pourraient-elles continuer d'etre mises en oeuvre dans cette nouvelle direction departementale unique ?
L'absorption de la protection judiciaire de la jeunesse dans un secteur aussi vaste ne tendrait-elle pas a reduire le droit a une prise en charge individuelle pour tous les mineurs, au profit d'une action globale de controle et de quadrillage social ?
A travers ce projet, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et les magistrats pour enfants craignent une remise en cause de leurs missions specifiques. Le sujet est important et c'est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je souhaiterais connaitre les intentions exactes de votre Gouvernement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Republique et Liberte et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Michel, je suis sensible aux appreciations que vous avez portees sur la protection judiciaire de la jeunesse.
Depuis pres de deux ans, j'ai marque - y compris dans cet hemicycle en presentant un certain nombre de reformes legislatives - la specificite necessaire de l'action de la justice en direction des mineurs, qu'il s'agisse de les proteger ou, parfois, de les sanctionner. Ma position est a cet egard tres claire.
La reforme que vous avez evoquee s'inscrit dans un projet global du Gouvernement: la reforme de l'Etat, dans ses services centraux comme dans ses services exterieurs.
Aujourd'hui, a la suite d'experiences menees l'an passe sous l'egide de M. Perben, ministre de la reforme de l'Etat, un ensemble de propositions est presente, notamment par les prefets et le ministere de l'interieur.
Le Premier ministre est donc saisi d'un ensemble de propositions, dont celle que vous venez de mentionner. Il aura l'occasion, avec tout le Gouvernement, de trancher dans les jours a venir.
Croyez bien que nous saurons conserver a la protection judiciaire de la jeunesse, dont la mission au sein du service public est particuliere, toute sa specificite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)