Question de : Mme Alliot-Marie Michèle
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 6 mars 1997

M. le president. La parole est a Mme Michele Alliot-Marie.
Mme Michele Alliot-Marie. Monsieur le garde des sceaux, le Conseil superieur de la magistrature doit remettre demain au President de la Republique son rapport annuel. Depuis ce matin, differents medias en publient de larges extraits et en font des commentaires.
M. Jean Tardito. C'est troublant !
Plusieurs deputes du groupe du Rassemblement pour la Republique. C'est scandaleux !
Mme Michele Alliot-Marie. Je ne m'etendrai pas sur ce type de pratique, de plus en plus courant, qui va a l'encontre a la fois des textes et, en l'espece, de la plus elementaire courtoisie. («Tres bien !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
Sur le fond, en revanche, puisque ces publications existent, j'aimerais que vous nous fassiez savoir si, comme le pretendent certains commentateurs, 50 % des nominations de magistrats se seraient effectivement faites contre l'avis du Conseil superieur en 1996 et, par ailleurs, si le fait de ne pas suivre l'avis du Conseil est contraire aux textes ou aux traditions de notre justice, autrement dit, s'il s'agit d'un avis consultatif ou d'un avis obligatoire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le depute, la verite est tout autre. La verite chiffree, incontestable, la voila. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe communiste.)
M. le president. Un peu de calme ! Ecoutez le ministre !
M. le garde des sceaux. Du 15 juin 1995 au 30 janvier 1997, la formation du parquet du Conseil superieur de la magistrature a rendu 685 avis...
M. Christian Bataille. Des messages par helico !
M. le garde des sceaux. ... dont dix-sept avis defavorables, c'est-a-dire un peu moins de 3 %.
M. Claude Bartolone. Reponse «himalayesque» !
M. le garde des sceaux. Le Gouvernement a passe outre a ces avis defavorables, dont je precise qu'ils ne sont pas obligatoires selon la Constitution,...
M. Alain Marsaud. Absolument !
M. le garde des sceaux. ... dans sept cas, soit un peu plus de 1 %. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Michel Ferrand. Seulement, helas !
M. le garde des sceaux. Les commentaires qui ont ete faits sont donc une tempete dans un verre d'eau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur divers bancs de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Le Gouvernement exerce en la circonstance les pouvoirs que lui confere la Constitution,...
M. Didier Boulaud. Tricheur !
M. le garde des sceaux. ... et il le fait uniquement dans des cas exceptionnels et pour des raisons techniques. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
M. Claude Bartolone. Elle est bien bonne, celle-la !
M. Christian Bataille. Il agit sur les sommets !
M. le garde des sceaux. C'est pourquoi les relations de travail que la Chancellerie entretient avec les membres du Conseil superieur de la magistrature sont bonnes et confiantes.
M. Jean-Michel Fourgous. Et Emmanuelli ?
M. le garde des sceaux. La reforme de 1993,...
M. Jean Kiffer. Elle etait mauvaise !
M. le garde des sceaux. ... que cette majorite a voulue et votee, et qui comporte en particulier la competence du CSM pour le parquet, ce qui n'existait pas auparavant, est donc appliquee de maniere equilibree et efficace,...
M. Christian Bataille. Vive l'helicoptere !
M. le garde des sceaux. ... conformement aux regles constitutionnelles et a leur esprit.
Je souhaite, pour ma part, que le fonctionnement de la justice soit protege des polemiques mediatiques et politiques.
Plusieurs deputes du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. Tres bien !
M. le garde des sceaux. C'est tout le sens des initiatives que vient de prendre le President de la Republique pour reformer la justice et faire en sorte qu'elle puisse, dans l'avenir, etre de nouveau incontestee. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Christian Bataille. En helico !
M. Claude Bartolone. Vous etes un magouilleur !
Mme Frederique Bredin. Et un tricheur !