Question de : M. Arata Daniel
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 12 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Daniel Arata.
M. Daniel Arata. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ces derniers mois, notre pays a ete le theatre de plusieurs affaires de rapts ou d'abus sexuels sur des enfants. Certaines restent malheureusement encore non elucidees; je pense en particulier a la disparition de la petite Marion a Agen.
Ce week-end encore, dans l'Aude, mon departement, un nouvel enlevement a failli avoir lieu. Le ravisseur a pu etre heureusement arrete grace au courage et a la determination d'un garde municipal, M. Pages, auquel je tiens ici a rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Cette fois, le pire a pu etre evite, mais ces affaires creent aujourd'hui un veritable sentiment de peur et d'insecurite chez de nombreux parents qui se demandent si, demain, ce ne sera pas leur enfant qui sera victime de tels agissements. En effet, ces crimes deviennent de plus en plus frequents et sont, la plupart du temps, perpetres par des recidivistes.
Des traitements comme la castration chimique et un suivi medical tres strict sont actuellement experimentes dans certains pays avec succes.
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous etes pleinement conscient de la gravite de ce dossier. Aussi souhaiterai-je que, pour rassurer nos concitoyens, vous nous indiquiez, d'une part, quelles mesures vous entendez prendre pour renforcer notre dispositif legal contre ce type de delit, d'autre part, quels moyens concrets vous comptez degager afin d'assurer un veritable suivi de ces delinquants sexuels tant sur le plan psychologique qu'au niveau medical. (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, il est certain qu'aujourd'hui, les Francais sont a juste titre inquiets devant la recrudescence de ces delits et crimes abominables.
Nous avons d'ores et deja pris en compte cette situation, meme si, vous avez eu raison de le souligner, le nombre des recidives est trop eleve et si trop de drames frappent encore des familles, des villes ou des regions entieres.
Depuis la revision de la loi penale de 1994 et la profonde reorganisation du service de sante penitentiaire, la specificite des crimes et des delits d'origine sexuelle est bien prise en compte et le Gouvernement, a la demande du Premier ministre, presentee a l'occasion de la journee de l'enfance, a mis en oeuvre des le mois de novembre, un plan d'ensemble de protection de l'enfance. Ainsi que cela vient d'etre rappele, je travaille depuis dix-huit mois a une nouvelle legislation en la matiere. Le projet de loi a ete adopte par le conseil des ministres a la fin du mois de janvier et il sera presente dans un mois a votre assemblee.
Ce texte comporte d'abord la mise en oeuvre de dispositions tendant a prevenir ces comportements et a en proteger les enfants. Il prevoit egalement l'application aux personnes condamnees pour de tels delits ou crimes de peines particulieres, notamment d'une peine complementaire de suivi medico-social. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le souligner devant vous il y a quelques jours, nous etudions la maniere dont on pourrait leur appliquer, peut-etre meme de maniere systematique, pendant leur detention, ce type de soins.
Le Gouvernement, monsieur le depute, a l'intention de donner une priorite, dans les moyens qu'il alloue a l'administration penitentiaire et au ministere de la sante, a cette nouvelle forme de protection de notre societe, en particulier pour proteger les enfants contre de tels agissements criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)