Question de : M. Chartoire Jean-Marc
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 12 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Jean-Marc Chartoire.
M. Jean-Marc Chartoire. Monsieur le ministre du travail et des affaires sociales, comme vous l'avez souhaite avec M. le Premier ministre, de plusieurs deputes de la majorite se sont mobilises pour expliquer sur le terrain la reforme de la securite sociale. Or les chefs de clinique et les internes des hopitaux s'inquietent des consequences de la nouvelle convention medicale signee voici quelques jours.
En effet, selon elle, lorsque ces medecins s'installeront dans le secteur liberal, ils beneficieront d'une periode de trois ans pendant laquelle ils seront exoneres des penalites financieres en cas de depassement d'honoraires. Or les charges d'installation sont lourdes. L'endettement est important et les delais de constitution d'une clientele liberale sont de plus en plus longs, la vitesse de croisiere depassant largement, dans la plupart des cas, le delai de trois ans prevu dans la convention.
Il semblerait donc juste, soit d'allonger a cinq, six, voire sept ans ce delai, soit de calculer le plafond au-dessus duquel le medecin sera penalise par rapport a l'activite moyenne des medecins de meme specialite dans le departement.
Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir prendre en consideration les inquietudes des internes et chefs de clinique et d'y apporter la solution la plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il est vrai, monsieur Chartoire, que les internes et chefs de clinique se sont inquietes, a la suite de la signature de l'accord conventionnel, des regles applicables aux jeunes medecins qui s'installent, quant a la mise en oeuvre des dispositions de regulation et du systeme de recouvrement des penalites. Ils ont notamment mis en avant les charges d'installation et le delai necessaire pour se constituer une clientele suffisante.
Je puis vous indiquer que les partenaires conventionnels - et je remercie la caisse nationale d'assurance-maladie qui a bien voulu elle-meme evoquer la question - ont pratiquement abouti ce matin a un accord: au lieu de seulement trois ans d'exoneration puis de trois ans d'abattement, il sera prevu un delai de cinq ans pendant lequel les internes et chefs de clinique n'auront pas a acquitter un reversement quelconque. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Je crois donc, monsieur Chartoire, que les inquietudes des internes et des chefs de clinique n'ont plus de raison d'etre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)