Question de : M. Myard Jacques
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 13 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Ma question s'adresse au ministre du commerce et de l'artisanat.
L'engagement du Gouvernement en faveur du petit commerce et de l'artisanat est bien connu. Il a arrete au mois de decembre 1995 le plan PME. Il a fait voter une loi pour ameliorer la concurrence et une autre au mois de juillet 1996 pour assurer la promotion de l'artisanat. Il n'en demeure pas moins que nous constatons actuellement, notamment dans la grande distribution de l'alimentaire, une volonte des grandes surfaces d'ouvrir sept jours sur sept ou six et demi, en violation de la loi et des arretes prefectoraux qui leur font obligation de fermer au moins un jour par semaine, sans compter les recentes dispositions pour proteger la boulangerie.
Ma question est simple: quelles sont les instructions, quelles sont les mesures que compte donner et prendre le Gouvernement pour que la legislation soit respectee ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur divers bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Lamassoure, ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le depute, a question simple, reponse simple: le Gouvernement veillera a ce que la loi soit respectee.
M. Andre Fanton. Tres bien !
M. le ministre delegue au budget. La loi que vous avez votee, mesdames, messieurs les deputes, il y a quelques semaines, tend a maitriser le developpement des grandes surfaces et a reequilibrer l'activite commerciale au profit du commerce de proximite.
En ce qui concerne le repos hebdomadaire, devant le risque de concurrence deloyale que vous avez signale, nous avons donne aux prefets les moyens juridiques...
M. Christian Bataille. Vous ne croyez meme pas a ce que vous dites !
M. le ministre delegue au budget. ... pour que, en concertation avec les organisations professionnelles concernees, ils puissent prendre des arretes qui obligent les grandes surfaces a fermer le dimanche et, en contrepartie, les petits commerces a fermer un autre jour de la semaine pour respecter l'obligation de repos hebdomadaire.
Nous veillerons a ce que ces arretes soient pris et a ce qu'ils soient appliques de maniere que la concurrence soit parfaitement loyale entre toutes les formes de commerce. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)