Question de : M. Fauchoit Régis
- RL
Question posée en séance, et publiée le 20 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Regis Fauchoit.
M. Regis Fauchoit. Ma question s'adresse a M. le ministre delegue au logement.
Monsieur le ministre, vous avez signe le 6 novembre 1996 la charte de solidarite sur l'eau dont l'objet est le maintien du service public de l'eau pour les personnes et les familles en situation de pauvrete et de precarite.
Si les intentions etaient bonnes, elles restent bien insuffisantes puisque les engagements pris a l'occasion de la signature de cette charte sont bien souvent inappliques par les collectivites concedantes et surtout par les societes concessionnaires. On rencontre meme des situations plus inquietantes encore. Des familles momentanement en difficulte se voient egalement couper l'eau, quel que soit l'age ou le nombre de leurs enfants.
Cette situation n'est helas ! pas specifique au service de l'eau. Pour l'electricite, le gaz et le telephone, il y a des procedes identiques, en contradiction majeure avec l'esprit du service public.
Au moment ou le Gouvernement se lance dans une nouvelle reforme de la politique familiale, il me semble important de lui rappeler les engagements qu'il a pris pour assurer une protection minimale, dans le respect de la dignite des personnes, pour l'acces aux prestations de base.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que soient enfin respectes les engagements pris en matiere de distribution d'eau ? Quelles dispositions le Gouvernement est-il pret a prendre pour elargir cette demarche a l'ensemble des services publics ?
Les familles de France, qui doivent faire face de plus en plus souvent au chomage et a la recession, sont tres inquietes de ce type de derive et s'interrogent sur la sauvegarde de leur dignite. Pouvez-vous les rassurer ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Republique et liberte et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement.
M. Pierre-Andre Perissol, ministre delegue au logement. Monsieur le depute, c'est effectivement le 6 novembre dernier que le Gouvernement a signe avec les distributeurs d'eau, EDF et GDF les chartes de solidarite sur l'eau et l'energie.
Ces chartes, qui s'inscrivent d'ailleurs dans le plan d'action accompagnant le projet de loi de cohesion sociale prevoient qu'a l'avenir, aucune coupure d'electricite, de gaz ou d'eau ne pourra etre ordonnee. Les distributeurs d'energie et d'eau se sont engages a maintenir un niveau minimum de fourniture d'eau, d'electricite ou de gaz a des menages en grande difficulte en attendant que les dispositifs sociaux adequats aient etudie les dossiers et trouve les solutions correspondantes. Les dispositifs mis au point avec Electricite et Gaz de France sont aujourd'hui operationnels.
Pour l'eau, j'ai demande aux prefets, notamment a celui du Nord, d'engager des negociations avec les differents distributeurs d'eau pour definir comment ils mettront en place le dispositif. Il est vrai que, le departement du Nord comptant dix-huit distributeurs d'eau, la negociation prend davantage de temps, mais je puis vous assurer qu'elle aboutira prochainement.
Vous avez rappele les engagements du Gouvernement. Permettez-moi de souligner que la loi de juillet 1992, qui adaptait le RMI, avait prevu ce droit a un minimum d'energie et d'eau pour les familles les plus demunies et que cet engagement pris par un gouvernement precedent est reste lettre morte !
Mme Veronique Neiertz. C'est faux !
M. le ministre delegue au logement. C'est le gouvernement actuel qui a passe des conventions avec les distributeurs d'energies. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous me demandez d'etre vigilant. Soyez certain que je le serai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Baratin !