Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 26 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Jean-Luc Preel.
M. Jean-Luc Preel. Monsieur le president, ma question s'adresse au ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur le ministre, les internes des hopitaux ont declenche une greve, qui se poursuit, car ils craignent de ne pouvoir soigner correctement les malades lors de leur future installation. Nous avons entendu des internes declarer qu'ils pourraient soigner six malades, mais pas le septieme, en raison des quotas.
Or il n'y a pas de «quotas de soins», mais une maitrise medicalisee. Ne s'agit-il pas d'un malentendu ou d'une mauvaise information ? Pouvez-vous rassurer les malades ?
La protection sociale etait en peril. Une reforme s'imposait pour la sauver. Elle se met en place. Elle consiste essentiellement en une maitrise medicalisee des depenses pour obtenir le juste soin.
Il n'est pas possible, en effet, de laisser les depenses augmenter plus vite que les recettes, a moins d'augmenter chaque annee les cotisations ou les impots, que chacun juge deja trop eleves, ou de diminuer les remboursements, ce que nous ne voulons pas.
En revanche, chacun sait, en prenant son exemple personnel, que l'on peut soigner mieux en depensant moins.
C'est l'esprit des references medicales, la bonne facon de diagnostiquer et de traiter. Il n'y a pas de quotas prevus.
Nous souhaitons que chacun des acteurs soit responsable et qu'en cas de mauvaise application des references soit mise en place une autodiscipline de la profession au niveau du comite medical regional - dont on parle trop peu.
C'est uniquement en cas de depassement important des objectifs que seront appliquees des mesures regionales individualisees prenant en compte la pratique des medecins. Les internes en seront d'ailleurs exoneres pendant sept ans.
Monsieur le ministre, la reforme prevoit-elle des quotas ? La greve des internes repose-t-elle sur un malentendu ? Comment comptez-vous rassurer ces medecins de demain, qui s'inquietent pour leur avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
M. Jacques Barrot ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Preel, «docteur» (Sourires), la reforme a veille, ainsi que vous l'avez indique, non seulement a respecter mais a promouvoir les grands principes de la medecine liberale francaise: liberte d'installation, liberte de prescription - sous reserve, bien sur, d'une bonne pratique medicale -, liberte et acces de tous au conventionnement de l'assurance maladie.
La reforme repose egalement sur le juste soin, qui est la maitrise medicalisee, et elle porte en elle tous les outils qui permettront d'en faire le coeur de la regulation.
Il faut etre clair: la convention a ete signee sur la base de la reforme. Si, demain, Herve Gaymard et moi-meme refusions, au nom du Gouvernement, l'agrement a cette convention, nous serions en contradiction avec la reforme elle-meme, qui a prevu l'autonomie des caisses et l'autonomie de la vie conventionnelle. Il faut donc que l'Etat remplisse sa fonction, en verifiant que la convention est conforme a la reforme, et l'agree.
Que dire aux internes ?
D'abord, que cette convention est signee pour quatre ans et que, a l'issue de cette periode, elle sera renegociee. A ce moment-la, ils auront voix au chapitre.
Ensuite, qu'ils peuvent des maintenant, s'ils le souhaitent, s'associer a tous les chantiers que la reforme doit faire progresser et ou ils peuvent utilement apporter leur approche des problemes.
Enfin, que cette reforme est faite tres largement pour eux, pour la qualite de leur installation. Nous sommes en train de signer le decret qui prevoit les cessations anticipees d'activite, les effets de la selection decidee dans les annees quatre-vingt. Tout cela permettra a ces futurs medecins d'arriver dans un environnement qui leur sera favorable. Raison de plus pour eux de conjurer leur peur et de travailler desormais au chantier de la reforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)