Question de : M. Méhaignerie Pierre
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 26 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Pierre Mehaignerie.
M. Pierre Mehaignerie. Ma question s'adresse tres probablement a M. le ministre du travail et des affaires sociales...
M. Jean-Pierre Brard. C'est un hasard ! (Sourires.)
M. Pierre Mehaignerie. ... ou a M. le ministre de l'industrie.
Malgre tous ses succes - et ils sont nombreux -, la faiblesse et la blessure de l'Europe aujourd'hui, c'est son niveau de chomage.
Cependant, des espoirs naissent a la fois de l'analyse et de la comparaison des politiques menees en Europe.
Deux mesures demontrent actuellement leur efficacite: la maitrise des depenses publiques et l'allegement des charges sociales, en particulier sur les bas salaires.
Les mesures prises en France en faveur de l'industrie textile en sont une nouvelle preuve.
Dans ce contexte, je demande au Gouvernement s'il est vrai que la Commission europeenne envisage de valider les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'industrie textile, sous reserve que ces mesures d'allegement soient etendues aux autres industries de main-d'oeuvre.
Dans cette hypothese, quelles seraient les autres industries beneficiaires ? Et a quelle echeance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Monsieur le president de la commission des finances, le fait que ce soit moi qui vous reponde vous decoit peut-etre (Sourires) - auquel cas je vous prie de m'en excuser. (Sourires.)
Deux elements sont incontournables si l'on veut stimuler l'activite et developper l'emploi: la maitrise des depenses publiques et la reduction des deficits.
Les deficits de fonctionnement reviennent a faire supporter par nos enfants la charge de ce que nous consommons et que nous sommes incapables de payer. («C'est vrai !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
En ce qui concerne l'abaissement des charges, le Gouvernement a mis en place, a la demande de M. le Premier ministre, un plan pour le textile, l'habillement, le cuir et la chaussure, qui avait pour but d'exonerer totalement a hauteur du SMIC des charges sociales patronales les entreprises - avec reduction jusqu'a 1,5 SMIC - en contrepartie de mesures d'amenagement et de reduction du temps de travail, de 35 000 emplois preserves sur deux ans et de 7 000 embauches de jeunes.
Pour les 50 % d'entreprises qui ont signe ce contrat avec l'Etat, et qui representent 70 % des emplois, je peux vous confirmer que le plan a ete efficace, puisque, alors qu'on connaissait une disparition d'environ 1 % d'emplois par mois, on constate maintenant une stabilisation de l'emploi dans ce secteur.
La Commission conteste ce plan. Elle nous reproche de l'avoir applique sans attendre son avis. Il aurait fallu attendre un an ! Mais ce sont des centaines d'entreprises et des milliers d'emplois qui auraient ete au tapis !
M. Pierre Mazeaud. On ne pouvait pas attendre !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Elle nous reproche d'avoir mis en place un «plan sectoriel», alors que le Gouvernement a, des le debut, fait savoir qu'il s'agissait d'un plan experimental,...
M. Pierre Mazeaud. Tres bien !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. ... qui avait vocation, le moment venu, en fonction des disponibilites budgetaires, a etre elargi a d'autres secteurs.
Elle nous reproche l'insuffisance de contreparties, specialement dans le domaine des couts, alors qu'il s'agit de 35 000 emplois sur deux ans et de 7 000 embauches de jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. Andre Fanton. La Commission defend le chomage !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Le Gouvernement a donc bien l'intention, conformement a la politique qui est la sienne, d'elargir, le moment venu, la decision qui a ete prise pour le plan «textile et habillement» a d'autres secteurs. Et il en discute.
Cela peut-il etre suffisant pour que ce plan soit valide par la Commission europeenne de Bruxelles ? Je ne suis pas en etat d'apporter de reponse a cette question.
Jacques Barrot a rencontre, il y a peu de temps, le commissaire concerne pour progresser dans cette voie. Mais deux problemes, je crois, se posent.
Premier probleme: qu'en est-il en cas de sanction vis-a-vis des entreprises ? Pour les entreprises de moins de cinquante salaries, aucune consequence ! Elles sont couvertes par le «de minimis». Pour ce qui est des entreprises de plus de cinquante salaries, je rappelle qu'il s'agit de contrats signes avec l'Etat, qui comportent des contreparties, et que le fait de les sanctionner pour une periode passee aurait evidemment pour consequence de multiplier les faillites et d'entrainer des suppressions d'emplois - ce qui, a mes yeux, n'est pas acceptable.
M. Pierre Mazeaud et M. Didier Julia. C'est vrai !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Cela pose un deuxieme probleme: celui de la liberte laissee au Gouvernement...
M. Andre Fanton. Exact !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. ... dans le cadre de sa politique de priorite a l'emploi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique) et de l'exigence qu'il y a de redonner a l'emploi, au niveau de toutes les procedures et decisions communautaires, la place qui lui revient, en reflechissant notamment a la necessite de prendre en compte l'emploi dans la definition des regles de la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Pierre Mazeaud. Enfin !