Question de : M. Grandpierre Michel
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Question posée en séance, et publiée le 27 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Michel Grandpierre.
M. Michel Grandpierre. Ma question s'adresse a M. le ministre delegue au logement.
Le surloyer est un impot absolument injuste; il n'y a pas de famille riche en HLM. Pour les retraites, dont les pensions sont fortement ponctionnees, l'injustice est encore plus flagrante. Le Gouvernement, qui comptait sur la taxe du surloyer pour financer le fonds de solidarite logement, ne percevra que 220 millions au lieu de 400 prevus. Comble de l'inefficacite et du gaspillage, la collecte aura coute aux organismes de HLM 120 millions de francs ! C'est une mesure qui tend a rompre les equilibres deja fragiles de nos cites. En effet, vous parlez de mixite, mais vous organisez autoritairement, avec le surloyer obligatoire et les plafonds de ressources, la concentration des difficultes dans les quartiers HLM, car il faut, veritablement, avoir un revenu tres bas ou etre quasiment dans la misere pour acceder aujourd'hui a un logement HLM.
M. Jean Glavany. Parfaitement !
M. Jean-Yves Le Deaut. Il n'y a pas de ministre du logement !
M. Michel Grandpierre. Monsieur le ministre, des centaines de milliers de familles aux revenus modestes sont en attente d'un logement decent et accessible a leurs revenus. Allez-vous engager le programme de constructions sociales necessaires pour repondre a leurs besoins ? Il est urgent de revenir sur vos dispositions et de realiser de veritables quartiers ou la mixite ne serait pas un vain mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement.
M. Pierre-Andre Perissol, ministre delegue au logement. Monsieur le depute, vous evoquez un probleme tres important, celui de la mixite sociale. Vous savez bien que les dispositions relatives au surloyer ont justement pris en compte ce souci («C'est faux !» sur les bancs du groupe socialiste),...
M. Jean-Yves Le Deaut. Vous n'avez rien fait !
M. le ministre delegue au logement. ... puisque mon collegue Jean-Claude Gaudin et moi-meme avons tenu a exempter de surloyer tout quartier en difficulte.
M. Jean-Yves Le Deaut. Votre politique est un echec !
M. le ministre delegue au logement. Vous evoquez ensuite le cout d'une collecte d'informations qui - je me permets de vous le dire - n'etait d'ailleurs pas liee au surloyer puisqu'elle avait pour finalite de donner les moyens d'informer le Parlement sur la situation dans le parc HLM. Cela me parait quand meme la moindre des choses. En effet, compte tenu des milliards que la collectivite nationale alloue chaque annee au logement social, il est normal que la representation nationale puisse savoir qui beneficie de ces logements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. C'est une catastrophe, le logement social !
M. le ministre delegue au logement. Enfin, permettez-moi de vous dire que le surloyer procede justement du souci...
M. Christian Bataille. Fossoyeur de logement social !
M. le ministre delegue au logement. ... d'allier la justice sociale avec la mixite sociale.
M. Didier Boulaud. Dans nos villes, on voit bien que ce n'est pas vrai !
M. le ministre delegue au logement. Dans le departement de la Seine-Maritime, on demande 147 francs de plus aux menages dont le revenu depasse 20 000 francs par mois pour un couple avec deux enfants ou 12 900 francs par mois si c'est un couple de retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)