Question de : M. Léonard Gérard
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 27 mars 1997

M. le president. La parole est a M. Gerard Leonard.
M. Gerard Leonard. Ma question s'adresse a Mme le ministre delegue pour l'emploi.
Madame le ministre, la pratique du travail illegal nuit aux salaries et aux entreprises. Elle est la cause d'une evasion massive de recettes fiscales et sociales. Nous l'avions mis en evidence, mon collegue Charles de Courson et moi-meme, dans le rapport de notre mission parlementaire sur les fraudes et les pratiques abusives. Le Gouvernement a presente un projet de loi, que nous avons vote en premiere lecture le 13 decembre 1996 et en seconde lecture le 20 fevrier dernier. La loi a ete promulguee le 11 mars dernier. Elle permettra de lutter plus efficacement contre le travail dissimule et en particulier de remonter jusqu'aux donneurs d'ordre afin de les sanctionner avec toute la rigueur qui s'impose.
Parmi les mesures que nous proposions, figurait la creation, aupres du Premier ministre, d'une delegation interministerielle qui, au-dela de la simple collecte d'informations et de l'etablissement de statistiques, organiserait et suivrait l'action des services de controle. Je me rejouis donc qu'un decret, paru au Journal Officiel du 12 mars, porte creation d'une delegation interministerielle a la lutte contre le travail illegal.
L'importance du travail illegal merite que l'action de l'Etat contre cette fraude soit resolument et rapidement menee. Aussi, madame le ministre, pouvez-vous nous dire aujourd'hui quel est le calendrier de mise en oeuvre du nouveau dispositif de lutte contre le travail illegal et quelles sont les priorites que vous avez retenues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a Mme le ministre delegue pour l'emploi.
Mme Anne-Marie Couderc. ministre delegue pour l'emploi. Vous savez, monsieur le depute, toute l'importance que le Gouvernement, le premier ministre, Jacques Barrot et moi-meme, attachons a la lutte contre le travail illegal.
Vous avez mentionne le rapport a la redaction duquel vous avez participe avec M. de Courson, ainsi que la loi qui a recemment ete votee et que vous avez contribue a ameliorer dans le cadre du debat parlementaire. Aujourd'hui, nous pouvons donc dire que nous disposons des moyens necessaires pour mieux rechercher les infractions, pour mieux agir sur le terrain et pour mieux sanctionner.
Le Gouvernement veut agir, monsieur le depute, et il veut agir agir vite. La preuve en est que, le jour meme de la promulgation de la loi le 11 mars a ete publie un decret organisant la coordination de la lutte contre le travail illegal. Ce decret presente deux aspects tout a fait importants. Il prevoit la mise en place, d'une part, d'un comite interministeriel, sous la presidence du Premier ministre et, d'autre part, d'une commission nationale, dont la presidence m'a ete confiee par delegation du Premier ministre, de facon a mieux coordonner l'action des differentes administrations.
Je reunirai des le 2 avril cette commission nationale qui rassemblera toutes les administrations concernees, les elus, les representants des organisations syndicales et patronales, ainsi que les professionnels interesses. Nos axes prioritaires d'action sont bien evidemment de faire en sorte que les pratiques les plus reprehensibles et les plus complexes soient a notre merci afin que nous puissions les sanctionner efficacement en nous attaquant aux donneurs d'ordre. Comme vous l'avez demande nous engagerons une campagne d'information et de communication d'envergure pour prevenir nos concitoyens des risques qu'ils courent a entrer dans ce jeu du travail illegal et de l'interet qu'ils ont a respecter la loi. C'est l'interet des salaries, c'est l'interet des entreprises, c'est l'interet de l'Etat, c'est l'interet de la nation tout entiere ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)