Question de : M. Mazeaud Pierre
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. La parole est a M. Pierre Mazeaud.
M. Pierre Mazeaud. Monsieur le president, ma question s'adresse a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
Je suis respectueux du Conseil d'Etat. Il m'arrive neanmoins de critiquer certaines de ses decisions. Recemment, sa section du contentieux, contrairement a sa section de l'interieur, a annule une declaration d'utilite publique concernant une infrastructure autoroutiere entre Annemasse et Thonon...
M. Louis Mexandeau. Parlons-en !
M. le president. Monsieur Mexandeau, je vous en prie !
M. Pierre Mazeaud. ... au motif que cette infrastructure n'avait pas de caractere international et compte tenu de la theorie du bilan, c'est-a-dire du cout financier, alors qu'il serait souhaitable que le Conseil d'Etat integre dans la theorie du bilan l'amenagement du territoire, la situation economique et ses consequences sociales.
M. Patrick Ollier. Tres bien !
M. Christian Bataille. Les credits sont en baisse !
M. Pierre Mazeaud. A l'unanimite, les elus du Chablais, dont je suis en quelque sorte l'interprete, souhaitent que le ministre de l'equipement envisage une nouvelle declaration d'utilite publique concernant cette fois une infrastructure internationale afin de desenclaver le Chablais, qui souffre sur le plan economique et sur le plan social, cette region se trouvant au carrefour de l'arc alpin et donc, a proximite de la Suisse, au coeur meme de l'Europe.
Monsieur le ministre, je m'interroge egalement sur un probleme grave qui renvoie a la preoccupation que je viens d'exprimer: l'Etat et les collectivites locales pourront-ils, demain, envisager quelque infrastructure que ce soit dans la mesure ou certaines associations se constituent dans le seul but de deposer des recours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme.
M. Bernard Pons, ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le president Mazeaud, l'infrastructure autoroutiere A 400, destinee a desenclaver le Chablais, avait une vocation economique d'amenagement du territoire, avec les consequences sociales que vous avez evoquees. Grace a vos efforts, elle avait ete inscrite au schema national des autoroutes en 1988. L'un de mes predecesseurs, M. Quiles, avait, le 26 aout 1991, reconnu sa vocation d'infrastructure internationale... («Tres bien !» sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Andre Santini. Bravo Quiles !
M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. ... tout comme ceux qui lui ont succede.
La section du contentieux du Conseil d'Etat, appelee a juger, a fonde sa decision sur la theorie du bilan, sans prendre en compte l'amenagement du territoire ni les consequences economiques et sociales, considerant que l'infrastructure autoroutiere n'allait pas au-dela de Thonon.
Compte tenu des reactions de tous les elus, que vous avez vous-meme evoquees, j'ai demande a mes services de preparer un dossier sur une infrastructure internationale allant d'Annemasse a Saint-Gingolph, a la frontiere suisse. Le projet fera l'objet d'une nouvelle demande de declaration d'utilite publique.
M. Henri Cuq. Tres bien !
M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. Quant au dernier sujet que vous avez aborde, il releve de la liberte d'association.
Il nous appartient de traiter les arguments necessaires, en termes d'amenagement du territoire, d'interet economique et de retombees sociales, pour convaincre nos concitoyens de la necessite de realiser les infrastructures indispensables au developpement economique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)