Question de : M. Fauchoit Régis
- RL
Question posée en séance, et publiée le 16 avril 1997

M. le president. La parole est a M. Regis Fauchoit.
M. Regis Fauchoit. Monsieur le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration, le Gouvernement a etabli un pacte de relance pour la ville en faveur des quartiers les plus defavorises. Cette demarche s'est concretisee par l'adoption de dispositions derogatoires, fiscales notamment, destinees a compenser les desequilibres constates dans les quartiers les plus touches par la crise economique et l'insecurite.
Les territoires auxquels ces mesures doivent s'appliquer ont donc ete redefinis et repartis en trois categories: les zones urbaines sensibles, les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine. Mais leur mise en place, assuree de facon confuse et maladroite, aboutit a une situation qui n'a plus rien de dynamisante.
Les delais prevus sont trop courts. En effet, alors que la loi sur le pacte de relance a ete votee le 14 novembre 1996, la date butoir pour le depot des dossiers afin de beneficier des aides dans les zones concernees a ete fixee au 6 avril dernier, puis repoussee au 15 du mois, c'est-a-dire aujourd'hui. Delai d'autant plus irrealiste que les informations delivrees par les differentes administrations concernees sont tres parcellaires.
En outre, les delimitations des perimetres sont particulierement imprecises et difficilement comprehensibles. Elles sont d'ailleurs difficiles a obtenir avec precision. Entreprises et commercants sont ainsi dans le flou, a tel point que certaines entreprises envisagent de demenager pour profiter d'aides qui s'arretent a leur porte.
Serait-il donc possible d'introduire, dans la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, une certaine souplesse au niveau tant des delais que des perimetres ? Cette souplesse permettrait d'assurer la coherence necessaire entre tous les acteurs concernes et creerait les conditions favorables a la mise en oeuvre d'une veritable politique de relance parce qu'elle offrirait des reponses aux hommes et non des criteres aux administrations. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Republique et Liberte et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Monsieur le depute, le pacte de relance pour la ville a ete adopte par le Parlement le 14 novembre 1996. A ce jour, tous les decrets ont ete publies, notamment ceux portant sur les delimitations precises des perimetres. Ils peuvent etre consultes dans les mairies, dans les prefectures et a la delegation interministerielle a la ville. Aucune incertitude ne pese donc. Si quelques erreurs materielles ont ete commises, nous les reparerons mais nous ne changerons pas la delimitation des perimetres.
Toutes les entreprises qui s'installeront dans les ZRU et dans les zones franches d'ici au 31 decembre 2001 beneficieront, pendant cinq ans, de tous les avantages fiscaux prevus par la loi. La date du 15 avril 1997 que vous evoquez ne concerne que l'echeance de declaration de taxe professionnelle et de taxe fonciere pour les entreprises qui sont deja installees. Vous le voyez, on avance le plus vite possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)