Question de : Mme Jambu Janine
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Question posée en séance, et publiée le 17 avril 1997

M. le president. La parole est a Mme Janine Jambu.
Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation, aucun maire, dans cet hemicycle, ne peut nier l'asphyxie financiere dans laquelle vos choix politiques entrainent les communes.
M. Jean-Yves Le Deaut. C'est vrai !
Mme Janine Jambu. L'ecart ne cesse de se creuser entre les besoins des populations et les moyens financiers dont disposent les communes pour les satisfaire.
Chaque jour, nous sommes conduits a des choix drastiques, au detriment de la culture, de l'enfance, de la jeunesse, des loisirs, des retraites, des locataires, de la vie locale, en quelque sorte.
Votre politique, qui vise a gerer les collectivites locales comme des entreprises, privilegie aux besoins humains la soumission de l'argent.
Vos propos, monsieur le ministre, publies recemment dans un quotidien du soir, sont particulierement eloquents. Il faudrait, selon vous, encore diminuer certaines prestations, comme celles en direction des retraites, des jeunes, des sportifs, etc. Il faudrait encore abandonner certaines actions sociales locales et s'adapter a une rigueur qui va durer.
La loi de cohesion sociale ne peut pas faire illusion. Les transferts imposes par l'Etat vont encore aggraver les difficultes des habitants.
L'abandon de votre devoir d'Etat correspond bien a votre politique.
Des mesures d'urgence s'imposent, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation, de la dette des communes, du remboursement total et immediat de la TVA, du logement social.
Monsieur le ministre, quels moyens, notamment financiers, entendez-vous donner aux communes pour combattre reellement et au plus pres les dechirures sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Madame le depute, d'abord je ne saurais mettre dans un camp l'Etat et dans l'autre les collectivites locales. Ce sont les pouvoirs publics qui, ensemble, assument les charges de la puissance publique. L'approche qui consiste a opposer l'un aux autres est sans issue.
Qu'a fait ce gouvernement depuis qu'il a la responsabilite des affaires ?
Nous avons mis en place un dispositif que nous avons appele le pacte de stabilite et que je prefererais appeler le pacte de confiance, dont il resulte que l'Etat, pour sa part, s'impose une fixite budgetaire, puisque le budget de l'Etat n'evolue pas en francs courants. A l'interieur du budget de l'Etat, le Gouvernement a propose que les dotations accordees aux collectivites territoriales suivent le rythme de l'inflation, ce qui donne, pour ces trois annees du pacte, une previsibilite aux finances communales, departementales et regionales.
Ensuite nous voulons - vous le savez puisque ce sujet a ete aborde a l'occasion de diverses questions d'actualite - la mise en commun des moyens au niveau des communes, dans le cadre d'une intercommunalite renovee, qui nous permettra de conjuguer nos efforts pour assurer ces investissements dans une logique a la fois plus economique et plus econome en moyens.
Enfin, je suis tres sensible a la situation de certaines collectivites qui ont des difficultes financieres. C'est la raison pour laquelle je proposerai au Parlement, dans les prochaines semaines, un texte qui visera, d'une part, a mieux assurer le suivi financier des communes qui peuvent etre mises en difficulte, d'autre part, a preciser les conditions de l'aide apportee a l'economie par les collectivites locales, en particulier dans leurs relations avec les societes d'economie mixte qui sont tres souvent a l'origine de difficultes financieres.
La reforme de l'Etat que nous avons engagee va dans le sens d'un accompagnement de la decentralisation pour faire en sorte que les structures de l'Etat soient des partenaires plus efficaces, plus positifs pour les collectivites locales.
Voila le cadre dans lequel nous menons notre action pour accompagner les bienfaits de la decentralisation. (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)