Question de : M. Vanneste Christian
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 17 avril 1997

M. le president. La parole est a M. Christian Vanneste.
M. Christian Vanneste. Monsieur le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications, il y a tout juste un an, et a votre initiative, le Gouvernement a decide la mise en place d'un plan en faveur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.
Ce plan renforcait l'allegement general des charges sociales au profit de filieres particulierement touchees par la mondialisation des echanges, par les devaluations competitives et par la sous-evaluation du dollar.
Ce plan comprenait des compensations, notamment la preservation de 35 000 emplois, l'embauche de 7 000 jeunes et l'amenagement du temps de travail.
Les resultats ont ete exemplaires: alors que, au cours du premier semestre de 1996, ces filieres perdaient 1 % de leurs emplois par mois, elles ont stabilise leurs emplois dans le second semestre qui n'a connu qu'un recul de 0,3 %. On y constate, chaque mois, l'embauche de 350 jeunes.
Or la Commission de Bruxelles vient de rejeter ce plan, tout en ouvrant la porte a une negociation avec le gouvernement francais sur l'elargissement de ces mesures.
La condamnation de ce plan risque d'avoir des effets tragiques, non seulement pour les employes et les ouvriers de ces filieres qui voient a nouveau le spectre du chomage s'avancer, mais aussi, pour les chefs d'entreprise qui sortaient la tete de l'eau et qui, desormais, sont devant un mur.
Monsieur le ministre, je voudrais d'abord connaitre la realite de la menace d'un remboursement qui pese sur les entreprises et qui serait tragique.
Ensuite, j'aimerais savoir quel calendrier sera observe dans les negociations entre Bruxelles et le Gouvernement francais.
Enfin, je vous interroge sur une extension du dispositif. Celui-ci a eu un effet dans le plan Maribel, en Belgique. Quel serait l'elargissement possible en France ? Je pense bien sur aux secteurs de main-d'oeuvre ou les salaires sont bas, comme l'ameublement.
M. le president. Monsieur Vanneste, si vous voulez que vos collegues puissent poser leur question, il va falloir penser a conclure la votre.
M. Christian Vanneste. Le President de la Republique et le Gouvernement ont affirme que l'emploi etait la priorite des priorites. La encore, il s'agira de le demontrer. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Monsieur le depute, le plan dont vous avez parle est le plan du Gouvernement. Il a ete arbitre par le Premier ministre et vote par l'Assemblee nationale et par le Senat.
M. Jean-Yves Le Deaut. Ce n'est pas une reference !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Il est exact que ce plan a donne des resultats. Vous l'avez dit, a la veille de ce plan, il y avait pratiquement 12 % de disparition d'emplois; aujourd'hui, pour les entreprises qui ont signe un contrat avec l'Etat, la disparition d'emplois est inferieure a 3 %.
Il est exact aussi que la Commission a emis un avis defavorable a ce plan. Ce n'est ni une surprise ni un drame. Ce n'est pas une surprise, parce que le commissaire qui est en charge des problemes de concurrence, a annonce depuis plusieurs semaines, voire depuis plusieurs mois qu'il avait l'intention de demander que ce plan ne soit pas accepte. Et ce n'est pas un drame parce que la negociation a commence avant et qu'elle se poursuit sous la responsabilite et avec l'habilete de Jacques Barrot.
Il faut simplement savoir qu'a un moment, la Commission devait arreter formellement sa position. Elle l'a fait.
M. Andre Fanton. Elle a choisi la mauvaise, comme d'habitude !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Mais la negociation a ete engagee et se poursuit selon deux directions qui legitiment l'attitude du Gouvernement: son droit de prendre des mesures en direction de l'emploi; l'extension de ce plan a d'autres secteurs, conformement a l'intention qu'il avait affichee des la presentation de ce plan.
Vous avez evoque la question de l'attitude a tenir vis-a-vis des entreprises.
Pour toutes les entreprises de moins de cinquante salaries, aucun probleme ne se pose. Elles sont couvertes par le de minimis europeen.
Parmi les entreprises de plus de cinquante salaries, mille ont signe un contrat avec le Gouvernement.
Sur ces mille entreprises, cinq cents sont couvertes par le de minimis europeen parce qu'elles ont signe un contrat de neuf a douze mois, ne couvrant pas la periode des douze mois.
Quant aux cinq cents autres entreprises, il est inenvisageable de leur demander un remboursement.
Premierement, c'est l'Assemblee nationale et le Senat qui ont vote cette mesure et je ne me vois pas demander a l'Assemblee nationale de supprimer une mesure en faveur de l'emploi qui a fait ses preuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique).
Deuxiemement, ces entreprises ont signe un contrat avec l'Etat. L'Etat a accepte de diminuer les charges; en contrepartie, elles se sont engagees a preserver l'emploi, embaucher des jeunes, negocier et mettre en oeuvre des mesures d'amenagement et de reduction du temps de travail. Les entreprises ont tenu leurs engagements et je n'imagine pas que l'Etat se tourne vers ces entreprises pour leur dire qu'il ne peut pas tenir les siens. L'Etat doit respecter les contrats qu'il signe !
M. Andre Fanton. Tres bien !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Troisiemement, revenir sur ces mesures, c'est remettre en route la machine a detruire les emplois. Comme l'objectif du Gouvernement est de preserver et de creer des emplois, ces entreprises doivent savoir qu'une solution est possible dans le cadre de la negociation engagee avec la Commission. Elle permettra a un plan elargi de prendre, a partir du 1er janvier 1998, la suite du premier plan qui avait ete propose par le Gouvernement et vote par l'Assemblee. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)