Question au Gouvernement n° 270

Question au Gouvernement n° 270 :
Finances

10^e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Collectivites territoriales

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 14 octobre 1993