Politique et reglementation
Question de :
M. Estrosi Christian
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 21 octobre 1993
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 21 octobre 1993