Question au Gouvernement n° 29

Question au Gouvernement n° 29 :
UNEDIC

10^e Législature

Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 22 avril 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 avril 1993