Question au Gouvernement n° 300

Question au Gouvernement n° 300 :
Assiette

10^e Législature

Question de : M. Geoffroy Aloys
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 28 octobre 1993