Auteur : M. Lenoir Jean-Claude

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 novembre 1993