Auteur : M. Marcus Claude-Gérard

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 4 novembre 1993