Question au Gouvernement n° 34

Question au Gouvernement n° 34 :
Statut

10^e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 22 avril 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Police municipale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 22 avril 1993