Question au Gouvernement n° 351

Question au Gouvernement n° 351 :
CSG

10^e Législature

Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 11 novembre 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 11 novembre 1993