Politique fiscale
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 1993
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 18 novembre 1993